Traduction de «Repayment credits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

repayment credit [ refund credit ]
crédit de remboursement

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

implement customer's debt repayment | impose customer's debt repayment | enforce customer's debt repayment | enforcing a customer's debt repayments
appliquer le remboursement de la dette d'un client

failure to repay the credits in full or in part
non-remboursement des crédits en tout ou en partie

repayment of an export credit
remboursement d'un crédit à l'exportation

repayment of export credits
remboursement de crédits à l'exportation

frequency of instalments for repaying a credit
périodicité des versements en remboursement

repayment guarantee | repayment bond
garantie de remboursement

calculate repayments | calculate settlement payments | calculate compensation payments | calculate remuneration
calculer des indemnités

implement credit stress testing methodologies | utilise credit stress testing methodologies | apply a credit stress testing methodology | apply credit stress testing methodologies
appliquer des méthodes de simulation de crise du crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The HOR convention used in the calculation of an MPR is one-half of the disbursement period plus the entire repayment period and assumes a regular export credit repayment profile, i.e. repayment in equal semi-annual instalments of principal plus accrued interest beginning six months after the starting point of credit.
La convention applicable à HOR utilisée dans le calcul d'un TPM est la moitié de la période de tirage plus la totalité de la période de remboursement et suppose un calendrier de remboursements réguliers du crédit à l'exportation, c'est-à-dire un remboursement par versements semestriels égaux du principal majoré des intérêts échus commençant à compter de six mois après le point de départ du crédit.

Must Council Directive 93/13/EEC (2) of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts (‘Directive 93/13/EEC’) be interpreted as meaning that a service of ensuring the repayment of a consumer credit, the object of which is the cash acceptance of repayment instalments of the credit by the consumer, constitutes the main object of performance in the case of a consumer credit?
Convient-il d’interpréter la directive 93/13/CEE (2) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (ci-après la «directive 93/13») en ce sens que le service de garantie du remboursement du crédit à la consommation, consistant en la perception, de la main à la main, des mensualités dues par le consommateur, constitue l’objet principal du service dans le cadre du crédit à la consommation?

‘Shared equity credit agreement’ means a credit agreement where the capital repayable is based on a contractually set percentage of the value of the immovable property at the time of the capital repayment or repayments.
25. «contrat de crédit en fonds partagés»: un contrat de crédit dont le capital remboursable est fondé sur un pourcentage, établi contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital.

if the date or amount of a repayment of capital to be made by the consumer cannot be ascertained, it shall be assumed that the repayment is made at the earliest date provided for in the credit agreement and is for the lowest amount for which the credit agreement provides.
si la date ou le montant d’un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat.

However, substantial differences exist between the national principles and conditions under which consumers have the ability to repay their credit and the conditions under which such early repayment can take place.
Il existe cependant des différences importantes dans les principes et les conditions de remboursement de crédit appliqués au niveau national, notamment les conditions dans lesquelles un remboursement anticipé peut avoir lieu.

‘Shared equity credit agreement’ means a credit agreement where the capital repayable is based on a contractually set percentage of the value of the immovable property at the time of the capital repayment or repayments.
25. «contrat de crédit en fonds partagés»: un contrat de crédit dont le capital remboursable est fondé sur un pourcentage, établi contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital;

if the date or amount of a repayment of capital to be made by the consumer cannot be ascertained, it shall be assumed that the repayment is made at the earliest date provided for in the credit agreement and is for the lowest amount for which the credit agreement provides;
si la date ou le montant d’un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat;

2. In the event of early repayment of credit the creditor shall be entitled to fair and objectively justified compensation for possible costs directly linked to early repayment of credit provided that the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed.
2. En cas de remboursement anticipé du crédit, le prêteur a droit à une indemnité équitable et objectivement justifiée pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé du crédit, à condition que le remboursement anticipé intervienne pendant une période à taux fixe.

unless otherwise specified, where the credit agreement provides for more than one repayment date, the credit is to be made available and the repayments made on the earliest date provided for in the agreement.
Sauf stipulation contraire, lorsque le contrat de crédit prévoit plusieurs dates de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont effectués à la date la plus proche prévue dans le contrat.