Vertaling van "Repeated failure to report income penalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

repeated failure to report income penalty
pénalité pour omission répétéé de déclarer un revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22) For example, the root-cause analysis of repeated failure to apply a convention's requirement for ship construction (as reported in several inspections and evidenced by checking samples of survey reports) led to identify a systemic failure in the organisation's process of updating and maintenance of its rules, whereas the consequence analysis concluded that relevant surveys for a certain group of ships had not been conducted in accordance with the relevant applicable safety requirements; the RO concerned changed its quality system to ensure that its rules and procedures were maintained up-to-date (prevention) and undertook a re-inspection plan of the ships that may have been affected (correction).
(22) Par exemple, l’analyse des causes profondes d'un manquement répété d’un organisme à une exigence conventionnelle en matière de construction navale (relevé au cours de plusieurs inspections et confirmé par la vérification d'échantillons de rapports d'enquêtes) a permis de mettre en évidence une défaillance systémique dans le processus d'actualisation et de maintenance des règles appliquées par cet organisme, alors que l’analyse des conséquences avait montré que les enquêtes correspondantes pour une certaine catégorie de navires n’avaient pas été menées dans le respect des exigences applicables en matière de sécurité; l'organisme agréé en question a modifié son système de qualité de façon à ce que ses règles et procédures soient maintenues à jour (prévention) et a programmé une nouvelle inspection des navires concernés (correction).

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU, in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC (1), which lay down for the Member States the duty of equal treatment so far as concerns policies relating to penalties, be interpreted as precluding the enactment of a provision of national law providing that the penal consequences of failure to pay VAT follow once a financial threshold is crossed greater than the threshold provided for in the case of failure to pay income tax?
si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112 (1), qui imposent l’obligation d’assimilation aux États membres en ce qui concerne les politiques de sanction, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale prévoyant que le défaut de versement de la TVA est pénalement punissable lorsque le montant dépasse un seuil exprimé en valeur monétaire plus élevé que celui qui est fixé pour le défaut de versement de l’impôt direct sur le revenu;

9. Also calls for a full investigation into the circumstances surrounding the attack and abduction, including the repeated failure of state and federal authorities to investigate frequent reports on collusion between local and public officials and criminal gangs;
9. demande également une enquête exhaustive sur les circonstances de l'attaque et de l'enlèvement ainsi que sur l'absence régulière de suites données par l'État et les autorités fédérales aux cas de collusion fréquemment dénoncés entre les fonctionnaires publics locaux et les bandes criminelles;

The Commission should issue guidelines on the interpretation of the rules on animal identification and registration for cross-compliance purposes, which should, where appropriate, provide for flexibility at farm level in order to strike the necessary balance between safeguarding the spirit of the legislation and applying proportionate administrative penalties only in the case of non-compliance directly and unequivocally attributable to the beneficiaries, in particular in respect of repeated failure of the technology in use.
Il appartient à la Commission de publier des lignes directrices pour l'interprétation des règles d'identification et d'enregistrement des animaux à des fins de conditionnalité, lesquelles devraient, le cas échéant, prévoir une certaine souplesse au niveau de l'exploitation, afin de concilier ainsi qu'il se doit le maintien de l'esprit de la loi et l'application de sanctions administratives proportionnées aux seuls cas de non-respect directement attribuables, sans la moindre équivoque, aux bénéficiaires, notamment en présence d'échecs répétés de la technique utilisée.

1. Member States shall lay down a system of penalties for failure to comply with the monitoring and reporting requirements set out in Articles 8 to 12 and shall take all the measures necessary to ensure that those penalties are applied.
1. Les États membres mettent en place un système de sanctions en cas de manquement aux obligations en matière de surveillance et de déclaration énoncées aux articles 8 à 12 et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions.

I will be supporting this report, despite the failure to include paragraph 21 in its original form: 'Points out that, under European Court Human Rights case law, the European States can in no circumstances send a person back to a state where he or she is likely to be subject to torture or cruel, degrading or inhuman treatment, including the death penalty'.
- (EN) Je soutiendrai ce rapport, malgré la non-inclusion du paragraphe 21 dans sa forme initiale: «Souligne que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme, les États européens ne peuvent en aucune circonstance renvoyer une personne dans un État où elle est susceptible d’être soumise à la tortures ou à un traitement cruel, dégradant ou inhumain, y compris la peine de mort».

(52) The profits generated by the arrival of Ryanair for the owner and manager of the airport exceed those of Ryanair, guaranteeing, for example, an increase in the value of the airport (a huge investment in the form of four aircraft based permanently at Charleroi, an average of 4000 passengers a day, over 1,5 million passengers in 2003, efficient use of the airport, substantial profits in two years, growth of the most significant kind for a European airport based on a 150-year agreement, ten destinations in four European countries, investment in the marketing of the airport, heavy financial penalties for Ryanair in the event of failure to respect the conditions laid down in the contract in relation to passenger volumes, experience in dealing with one of the most effective companies in the world and more experienced staff, increase in rental income, increase in the business value of the airport, and a more attractive airport for new investors).
(52) Les bénéfices découlant de l'arrivée de Ryanair pour le propriétaire et le gestionnaire de l'aéroport dépassent ceux de Ryanair, en garantissant par exemple une augmentation de la valeur de l'aéroport (un énorme investissement de quatre avions basés de manière permanente à Charleroi, 4000 passagers par jour en moyenne, plus d'1,5 million de passagers en 2003, une utilisation efficace de l'aéroport, des profits substantiels en deux ans, une croissance parmi les plus importantes pour un aéroport en Europe basée sur un accord de 15 ans, dix destinations vers quatre pays en Europe, un investissement dans le marketing de l'aéroport, des pénalités financières importantes pour Ryanair en cas de non-respect des conditions prévues au contrat en termes de volume de passagers, une expérience dans le traitement d'une des compagnies les plus efficaces au monde et un personnel plus expérimenté, une croissance des revenus des locations, une augmentation de la valeur entrepreneuriale de l'aéroport, et un attrait renforcé de l'aéroport pour de nouveaux investisseurs).

Community carriers should be aware that repeated serious failure to fulfil the public service obligations mentioned above may, in addition to incurring the stipulated administrative and/or legal penalties, lead to their being banned from taking part in any tender procedures organised by the Corsican regional authorities for a period of at least five years.
Les transporteurs communautaires sont informés que l'inobservation grave et répétée des obligations de service public susmentionnées peuvent entraîner, outre les sanctions administratives et/ou juridictionnelles prévues, leur élimination pour une durée d'au moins cinq ans de tout appel d'offres relevant de la compétence de la collectivité territoriale de Corse.

7. Urges the Council and Commission to review the system of penalties in force in the event not only of failure to comply with the objectives of the MAGPs but also of repeated delays or failure to submit data on the Member States" fleets, so as to provide effective sanctions, such as a temporary reduction in the quotas for a Member State found to be in breach of those objectives or failing to meet the deadlines for submitting data; considers that retaining the relative stability principle should not serve as a pretext for the failure of Member States to honour their obligations;
7. demande instamment au Conseil et à la Commission de modifier le régime des pénalités applicables tant en cas de non-respect des objectifs des POP, que de retards réitérés, notamment dans la notification des informations manquantes relatives aux flottes des États membres, de façon à permettre l'application de sanctions efficaces telles que, par exemple, une réduction temporaire des quotas de l'État qui serait en infraction, entre autres, en ne respectant pas les délais fixés pour la notification des informations; souligne que le respect du principe de stabilité relative ne peut servir de prétexte au non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent;