Vertaling van "Replacement Cheque Request Form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Replacement Cheque Request Form
Formulaire de demande de remplacement de chèque

duplicate cheque request form
demande de double de chèque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) The Receiver General or a signing officer shall issue a replacement cheque to a payee referred to in subsection (1) without the payee having to provide an undertaking if the payee requests in writing the issue of a replacement cheque and the cheque represents
(4) Le receveur général ou le signataire autorisé émet un chèque de remplacement au bénéficiaire visé au paragraphe (1) sans que celui-ci ait à produire un formulaire d’engagement, s’il reçoit une demande écrite à cet effet et que le chèque constitue :

5 (1) Subject to subsections (3) and (4), where the payee of a cheque reports that the cheque has not been received by the payee, or the payee or holder for value of a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, the Receiver General or a signing officer shall issue a replacement cheque to the payee or holder for value, in the name of the payee or holder for value, for the same amount as the original cheque if the payee or holder for value provides a form of undertaking.
5 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale que le chèque a été perdu, détruit ou volé, le receveur général ou le signataire autorisé émet un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur du même montant que le chèque original, sur production d’un formulaire d’engagement.

(3) Where the payee or holder for value of a cheque referred to in subsection (1) is a supplier or the recipient of grants or contributions and the original cheque is for an amount greater than $5,000, the Receiver General or a signing officer shall not issue a replacement cheque to the payee or holder for value unless the payee or holder for value provides, together with the form of undertaking referred to in subsection (1), an affidavit or statutory declaration sworn or declared before a commissioner for oaths, justice of the peace or other person before whom affidavits or declarations may be lawfully sworn or declared in Canada or abroad, respecting the non-receipt, loss, destruction or theft of the original cheque.
(3) Dans le cas où le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux visés au paragraphe (1) est un fournisseur ou un bénéficiaire de subventions ou de contributions et que le montant du chèque original est supérieur à 5 000 $, le receveur général ou le signataire autorisé n’émet un chèque de remplacement que si le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux produit, avec le formulaire d’engagement visé au paragraphe (1), un affidavit ou une déclaration solennelle signé devant un commissaire aux serments, un juge de paix ou toute autre personne autorisée à recevoir des affidavits ou des déclarations solennelles au Canada ou à l’étranger, concernant la non-réception, la perte, la destruction ou le vol du chèque original.

At the duly motivated request of that importer, and provided that paragraph 3 has been complied with, an import authorisation issued by electronic means may be replaced by an import authorisation in paper form by the competent authority of the same Member State which issued the original import authorisation.
À la demande dûment motivée de cet importateur, et sous réserve de conformité avec le paragraphe 3, une autorisation d'importation délivrée par voie électronique peut être remplacée par une autorisation d'importation sur papier par l'autorité compétente du même État membre qui a délivré l'autorisation d'importation originale.

However, in order to ensure that the European Parliament fulfils its role of oversight for the benefit of consumers, it is proposed that the implementing powers requested by the Commission in relation to (i) the functions of the platform, (ii) the modalities of cooperation between ODR facilitators, and (iii) the modalities of the electronic complaint form are replaced by delegated acts.
Cependant, pour que le Parlement européen puisse remplir sa mission de surveillance au bénéfice des consommateurs, il est proposé que les pouvoirs d'exécution réclamés par la Commission concernant i) les fonctions de la plateforme, ii) les modalités de la coopération entre les facilitateurs pour le RLL, et iii) les caractéristiques techniques du formulaire de réclamation électronique, soient remplacés par des actes délégués.

When a person requests his first old age security pension cheque, we should be able to send him, with his first cheque, an information form concerning the Guaranteed Income Supplement.
Lorsque la personne demande son premier chèque de pension de la Sécurité de la vieillesse, il faudrait qu'on puisse, avec son premier chèque, lui faire parvenir un formulaire d'information relativement au Supplément de revenu garanti.

When the time came to issue the cheque to pay Mr. Scully's company, the notation “President & C.E.O”. appeared on the cheque issue request form, but it was you who signed the cheque request and who made the recommendation to the Finance Department that the cheque be issued.
Lorsqu'est venu le temps d'émettre le chèque pour payer la compagnie de M. Scully, sur le formulaire de demande d'émission de chèque, il était écrit en permanence President & C.E.O. , mais c'est vous qui avez signé cette demande de chèque et fait la recommandation au service des finances d'émettre le chèque.

2. Calls on President Barroso to avoid any possible conflict of interests that might undermine the credibility of the Commission; requests, therefore, that steps be taken as a matter of urgency to define in detail the procedures under which the code of conduct will be implemented; these procedures should form part of the new Framework Agreement with the European Parliament; calls further on President Barroso to carry out a close scrutiny of the possible conflicts of interest within a broad perspective and a comprehensive approach, and to take full responsibility, including that of finding an adequate replacement, should such conflicts arise;
2. demande au Président Barroso d'éviter tout conflit d'intérêts susceptible de miner la crédibilité de la Commission; invite celui-ci à définir avec urgence et précision les procédures selon lesquelles le code de conduite sera appliqué; ces procédures devraient faire partie du nouvel accord-cadre avec le Parlement européen; demande d'autre part au Président Barroso de procéder à un examen attentif des risques de conflit d'intérêts dans une perspective large et une approche globale et d'assumer la pleine responsabilité, y compris par un remplacement approprié, en cas de conflit;

A. whereas in its recommendation of 30 May 2002, the European Parliament clearly stated its view that Europol must become an effective tool in the fight against organised crime in the European Union, and that it must be able to operate in a flexible manner so that it may make an effective contribution to the fight against the manifold forms of serious crime, and its request that the Council replace the Convention with a decision, given the existing major shortcomings:
A. rappelant que dans sa recommandation du 30 mai 2002, le Parlement européen a exposé clairement son point de vue qui est qu'Europol doit devenir un instrument efficace dans la lutte contre le crime organisé au sein de l'Union européenne, et qu'il doit être capable d'opérer de manière flexible afin d'apporter une contribution efficace à la lutte contre toutes les formes que peut prendre la grande criminalité, et notant qu'il a demandé au Conseil de remplacer la convention par une décision, en raison des importantes lacunes qui existent actuellement:

A. whereas in its recommendation of 30 May 2002 the European Parliament clearly stated its view that Europol must become an effective tool in the fight against organised crime in the European Union, and that it must be able to operate in a flexible manner so that it may make an effective contribution to the fight against the manifold forms of serious crime, and its request that the Council replace the Convention with a decision, given the existing major shortcomings:
A. rappelant que dans sa recommandation du 30 mai 2002, le Parlement européen a exposé clairement son point de vue qui est qu'Europol doit devenir un instrument efficace dans la lutte contre le crime organisé au sein de l'Union européenne, et qu'il doit être capable d'opérer de manière flexible afin d'apporter une contribution efficace à la lutte contre toutes les formes que peut prendre la grande criminalité, et notant qu'il a demandé au Conseil de remplacer la convention par une décision, en raison des importantes lacunes qui existent actuellement: