Experience has shown that implementing this scheme presupposes the existence of a national reserve enabling, on the basis of objective criteria, producers to obtain extra quantities or new producers to start up, and replenished with any quantities which, for whatever reason, are not or no longer allocated individually.
L'expérience acquise a montré que la mise en œuvre du présent régime suppose l'existence d'une réserve nationale permettant, en fonction de critères objectifs, à des producteurs d'obtenir des quantités supplémentaires ou à des nouveaux producteurs de commencer leur activité et alimentée par toutes les quantités qui, quelle qu'en soit la raison, n'ont pas ou plus d'affectation individuelle.