Traduction de «Reply to answer to counter-petition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reply to answer to counter-petition [ reply to answer to counterpetition ]
réponse reconventionnelle en divorce [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce ]

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim
défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

Answer to Counter-Petition [ Answer to Counterpetition ]
Défense à la requête reconventionnelle en divorce [ Réponse reconventionnelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Calls on the Commission to engage fully in the process of petitions, in particular by conducting thorough inquiries of the admissible cases submitted to it, and, ultimately, to provide accurate and updated answers to the petitioners in writing in a timely manner; expects these replies to be developed further in the oral debates on these issues in the public meetings of the Committee on Petitions; considers that, for the purpose of institutional credibility, the Commission should be represented in such debates by an official with appropriate rank; considers that, as guardian of the Treaties, the Commission should enter more fully into the substance of cases, taking into account the ultimate spirit of the relevant EU legislation;
8. demande à la Commission de s'engager pleinement dans le processus de pétition, notamment en effectuant des enquêtes approfondies sur les cas recevables qui lui sont renvoyés, et de fournir en fin de compte, dans un délai raisonnable, des réponses précises et actualisées par écrit aux pétitionnaires; s'attend à ce que ces réponses soient davantage développées au cours des débats oraux sur ces problèmes menés dans le cadre des réunions publiques de la commission des pétitions; considère que, dans l'intérêt de la crédibilité institutionnelle, la Commission devrait être représentée dans ces débats par un responsable ayant un grade adéquat; considère qu'en sa qualité de gardienne des traités, la Commission devrait entrer plus avant dans la substance des cas, en prenant en compte l'esprit ultime de la législation de l'Union pertinente;

8. Calls on the Commission to engage fully in the process of petitions, in particular by conducting thorough inquiries of the admissible cases submitted to it, and, ultimately, to provide accurate and updated answers to the petitioners in writing; expects these replies to be developed further in the oral debates on these issues in the public meetings of the Committee on Petitions; considers that, for the purpose of institutional credibility, the Commission should be represented in such debates by an official with appropriate rank;
8. demande à la Commission de s'engager pleinement dans le processus de pétition, notamment en effectuant des enquêtes approfondies sur les cas recevables qui lui sont renvoyés, et de fournir en fin de compte des réponses précises et actualisées par écrit aux pétitionnaires; s'attend à ce que ces réponses soient davantage développées au cours des débats oraux sur ces problèmes menés dans le cadre des réunions publiques de la commission des pétitions; considère que, dans l'intérêt de la crédibilité institutionnelle, la Commission devrait être représentée dans ces débats par un responsable ayant un grade adéquat;

Considering all the above, in its dialogue with the European Commission, the Committee has relentlessly underlined the role of petitions in achieving the common goal of bringing Europe closer to citizens and insisted that, although fully aware of the many reasons delaying Commission's replies to petitions, further measures are necessary to improve the transparency of its assessments and the promptness of its answers to petitioners.
Compte tenu de ce qui précède, lors de ses échanges avec la Commission européenne, la commission des pétitions n'a cessé de souligner le rôle que revêtent les pétitions pour atteindre l'objectif commun de rapprocher l'Union européenne des citoyens, et d'insister sur le fait que, bien qu'étant pleinement consciente des nombreux motifs qui retardent les réponses de la Commission européenne aux pétitions, il était nécessaire de prendre davantage de mesures visant à améliorer la transparence de la procédure d'évaluation et à accroître la rapidité de ses réponses aux pétitionnaires.