Vertaling van "Reply to defence to cross-claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reply to defence to cross-claim [ reply to defence to crossclaim ]
réplique entre défendeurs [ réponse à la défense d'une demande entre défendeurs ]

reply to defence to cross-claim
réplique entre défendeurs | réponse à la défense à la demande entre défendeurs

statement of defence and cross-claim
défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs

defence to cross-claim
défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]
défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

Statement of Defence and Cross-claim
défense et demande entre défendeurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 22 May 2013, approximately one month after its reply to the LF, Lundbeck addressed to me a further submission claiming that the LF had undermined Lundbeck’s due process and defence rights.
Le 22 mai 2013, environ un mois après avoir répondu à l’exposé des faits, Lundbeck m’a adressé de nouvelles observations prétendant que le recours à ce dernier constituait une atteinte à son droit à un procès équitable et à l’exercice de ses droits de la défense.

In the reply to the Letter of Facts, Mitsubishi claimed that the time granted to respond to the Letter of Facts was, notwithstanding the extensions granted, insufficient for it to exercise its rights of defence effectively.
Dans sa réponse à l’exposé des motifs, Mitsubishi affirmait que, malgré les prolongations concédées, le délai accordé pour répondre à l’exposé des motifs était insuffisant pour qu’elle puisse exercer efficacement ses droits de la défense.

In the reply to the Letter of Facts, Goldman Sachs claimed that its rights of defence had been infringed because it was only after the oral hearing, i.e. in May 2013, that the Commission provided it access to Prysmian’s supplementary comments of March 2012 on the Spanish documents (32).
Dans sa réponse à l’exposé des motifs, Goldman Sachs affirmait que ses droits de la défense avaient été violés, car ce n’est qu’après l’audition, soit en mai 2013, que la Commission lui a permis d’accéder aux commentaires supplémentaires présentés par Prysmian, en mars 2012, sur les documents espagnols (32).

In court, if you make a statement of claim and the statement of defence raises new issues, you have a right to reply.
En cour, si l'on fait une déclaration et que la défense soulève de nouvelles questions, on a le droit de répliquer.

In May 2006, the Minister of Defence claimed that the Red Cross or the Red Crescent was responsible for observing the treatment of detainees once in the hands of the Afghan authorities.
En mai 2006, le ministre de la Défense a soutenu que la Croix- Rouge, ou le Croissant-Rouge, était responsable de l'observation du traitement des détenus, une fois qu'ils sont remis aux autorités afghanes.

I attended all of the trial hearings: the right to defence was breached in a most blatant manner; more specifically – and to keep it short – the defence was denied any possibility of objectively replying to claims made by the prosecution witnesses.
J’ai assisté à toutes les audiences de ce procès: les droits de la défense ont été violés de façon flagrante; en particulier - et pour rester bref -, la défense s’est vue refuser toute possibilité de réponse objective aux déclarations des témoins de l’accusation.

Other sections concern the following matters: that the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused (section 48); that a copy of any document filed with a department is admissible in evidence without proof of the signature of the authority (section 49); that a certificate issued to a police officer exempting him from the act or its regulations is admissible in evidence at trial and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it, although the defence may, with leave of the court, cross-examine the person who issued the certificate (section 50); that the giving of any document may be proved by oral evidence, affidavit or solemn declaration, even though the court may require the signatory to appear (section 52); that the continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in a proceeding may be proved by the testimony, affidavit or solemn declaration of the person claiming to have had it in his possession (section 53); and that certified copies of records, books, electronic data or other documents seized may be presented as admissible evidence by the Minister's officer, the copied versions having the same probative force as the originals, unless the accused submits evidence to the contrary (section 54).
D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).

In this House yesterday, in answer to my question regarding Colonel Oehring's report, the Minister of National Defence claimed that he had already answered the same question in reply to the Reform Party.
Hier en cette Chambre, le ministre de la Défense, à la suite de ma question sur le rapport du colonel Oehring, prétendait avoir déjà répondu à des questions à ce sujet posées par le Parti réformiste.