Vertaling van "Reply to defence to crossclaim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reply to defence to cross-claim [ reply to defence to crossclaim ]
réplique entre défendeurs [ réponse à la défense d'une demande entre défendeurs ]

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim
défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]
défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

reply to defence to counterclaim
réplique reconventionnelle

reply to defence to cross-claim
réplique entre défendeurs | réponse à la défense à la demande entre défendeurs

Reply and Defence to Counterclaim
Réponse et défense reconventionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(A plaintiff who files a reply in the main action must include the defence to counterclaim in the same document as the reply, entitled REPLY AND DEFENCE TO COUNTERCLAIM, in which the defence to counterclaim follows immediately after the last paragraph of the reply — see Form 171C, continuing the numbering sequence initiated in the reply.)
(Le demandeur qui dépose une réponse dans l’action principale doit y joindre la défense reconventionnelle en un seul et même document intitulé RÉPONSE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE. La défense reconventionnelle doit suivre immédiatement le dernier paragraphe de la réponse (formule 171C) et être numérotée de façon que la séquence numérique de la réponse se poursuive).

FORM 171GRule 171REPLY TO DEFENCE TO COUNTERCLAIM(General Heading — Use Form 66, including second style of cause per Form 171E, if required)REPLY TO DEFENCE TO COUNTERCLAIM
FORMULE 171GRègle 171RÉPONSE RECONVENTIONNELLE(titre — formule 66, avec second intitulé selon formule 171E, si nécessaire)RÉPONSE RECONVENTIONNELLE

In order to determine the importance of the Matrix documents for the parties’ defence and whether DG Competition’s approach to impose a staggered process for the replies to the SO might in light of the significance of the Matrix documents for the parties’ defence exceptionally be acceptable in the interest of the efficiency of the proceeding, I suspended the time limit set by DG Competition (4).
Afin de déterminer l’importance des documents de Matrix pour la défense des parties et d’établir si la décision de la DG Concurrence d’imposer un processus échelonné pour l’envoi des réponses des parties à la CG pouvait, compte tenu de l’importance des documents de Matrix pour ces dernières, être jugé acceptable, à titre exceptionnel, aux fins d’économies de procédure, j’ai suspendu le délai qu’elle avait établi (4).

the category of document (defence, reply, rejoinder, application for leave to intervene, statement in intervention, plea of inadmissibility, observations on ., replies to questions, etc.);
la dénomination de l'acte (mémoire en défense, réplique, duplique, demande d'intervention, mémoire en intervention, exception d'irrecevabilité, observations sur ..., réponses aux questions, etc.);

The written procedure shall consist of the communication to the parties and to the institutions of the Union whose decisions are in dispute, of applications, statements of case, defences and observations, and of replies, if any, as well as of all papers and documents in support or of certified copies of them.
La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux institutions de l'Union dont les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes.

The government ignored this time commitment and made its decision without providing Parliament with information pertaining to the proposed missile defence agreement as required in the amendment to the address in reply (1505) [Translation] In his intervention, the hon. leader of the government in the House indicated that, in the view of the government, a debate on participation in ballistic missile defence was contingent on reaching an agreement with the United States.
Le gouvernement a fait abstraction de ce délai et a pris sa décision sans fournir au Parlement toutes les informations relatives à l’accord sur le système de défense antimissile proposé comme l’exigeait l’amendement à l’Adresse en réponse (1505) [Français] Dans son intervention, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre a précisé que, d'après le gouvernement, un débat sur la participation du Canada au système de défense antimissile balistique n'était censé avoir lieu que si un accord était conclu avec les États-Unis.

At the Rules Committee meeting of Wednesday, June 13, when I was asked what areas aside from the Department of Defence were included when someone talked about security generally, I replied that it included the Communications Security Establishment, the Defence Science Advisory Board, the defence department ombudsman, the Reserves, cadets, benevolent funds and, of course, veterans affairs, which are mentioned in the motion establishing the committee.
À la séance du Comité du Règlement du mercredi 13 juin, quand on m'a demandé quels domaines, à part le ministère de la Défense, étaient inclus quand on parlait de la sécurité en général, j'ai répondu que cela incluait le Centre de la sécurité des télécommunications, le Conseil consultatif sur les sciences appliquées à la défense, l'ombudsman du ministère de la Défense, les Réserves, les cadets, les caisses de secours du personnel et, bien sûr, les affaires des anciens combattants, qui sont mentionnées dans la motion instituant le comité.

Honourable senators, the result of this decision to close down the inquiry before it completed its work is that the reputations of senior Department of National Defence officials, military and civilian, as well as at least one former minister of national defence, have been blemished by innuendoes and testimony to which they have never had an opportunity to reply, despite formal requests to appear before the commission to do so.
Honorables sénateurs, la décision de mettre fin à l'enquête avant que la commission n'ait terminé son travail a fait que des hauts fonctionnaires de la Défense nationale, militaires et civils, de même qu'un ancien ministre de la Défense nationale au moins ont été éclaboussés par des insinuations et des témoignages auxquels ils n'ont jamais pu répondre, même après avoir formellement demandé à le faire devant la commission.

1. The application initiating proceedings and the defence may be supplemented by a reply from the applicant and by a rejoinder from the defendant.
1. La requête et le mémoire en défense peuvent être complétés par une réplique du requérant et par une duplique du défendeur.