MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-84, An Act to correct certain anomalies,
inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee o
f the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; That the House continue to sit between 6:30 p.m.
...[+++]and 8:30 p.m. to consider Government Orders and that Adjournment Proceedings be taken at 8:30 p.m., provided that during that time the Chair shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and That Bill C-82, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving and related matters), shall be disposed of as follows:MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-84, Loi visant à corriger des anomalies
, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoi
r fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; Que la Chambre
...[+++]continue de siéger de 18 h 30 à 20 h 30 pour étudier les Ordres émanant du gouvernement et que les délibérations sur la motion d'ajournement aient lieu à 20 h 30, pourvu que pendant ce temps la Présidence n'ait pas reçu d'appels de quorum ou de motions dilatoires; Qu'il soit disposé du projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes), comme suit :