Vertaling van "Report on Industrial Dispute Resulting in Work Stoppage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report on Industrial Dispute Resulting in Work Stoppage
Rapport de conflit du travail entraînant un arrêt de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

if, before the stoppage of work occurs, all steps provided by law with respect to the settlement of industrial disputes are taken and any provision for the final settlement of differences, without stoppage of work, contained in or by law deemed to be contained in a collective agreement is complied with and effect given thereto.
si, avant la cessation du travail, toutes les mesures prévues par la loi quant au règlement de conflits industriels sont prises et si toute disposition en vue du règlement définitif de différends, sans cessation du travail, contenue ou censée, en vertu de la loi, être contenue dans une convention collective, est observée et exécutée.

The Minister of Labour exercised this power again in a dispute between Air Canada and its pilots to avoid a work stoppage in March 2012. See “Air Canada Strike: Lisa Raitt Prevents Work Stoppage, Sends Dispute To Industrial Relations Board,” The Huffington Post, 8 March 2012.
La ministre du Travail a de nouveau exercé ce pouvoir dans un différend opposant Air Canada et ses pilotes, afin d’éviter un arrêt de travail en mars 2012, « Air Canada Strike: Lisa Raitt Prevents Work Stoppage, Sends Dispute To Industrial Relations Board », The Huffington Post, 8 mars 2012.

On 11 October 2011, the federal Minister of Labour referred a labour dispute involving Air Canada and its flight attendants to the Canada Industrial Relations Board with the order that any work stoppage cease and that the dispute be resolved by the board or referred to binding arbitration.
Le 11 octobre 2011, la ministre du Travail a renvoyé au Conseil canadien des relations industrielles un conflit du travail opposant Air Canada et ses agents de bord, avec pour ordre de faire cesser tout arrêt de travail et de régler le différend ou de le renvoyer pour arbitrage exécutoire.

At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Council Regulation (EC) No 1515/2001 of 23 July 2001 on the measures that may be taken by the Community following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.
Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions, le groupe a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

After many months of collective bargaining and mediation, a labour dispute between Canada Post and more than 50,000 employees representing the Canadian Union of Postal Workers urban operations unit has resulted in work stoppage, an event that, if unresolved, could jeopardize Canada's economic prosperity.
Après plusieurs mois de négociation et de médiation, le conflit de travail entre Postes Canada et plus de 50 000 employés représentés par l'unité urbaine du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a donné lieu à un arrêt de travail, une situation qui pourrait compromettre la prospérité économique du Canada si elle devait perdurer.

This week, a long simmering labour dispute at Air Canada has resulted in a work stoppage, an event that, if left unresolved, could jeopardize Canada's economic prosperity.
Cette semaine, un conflit qui couvait depuis longtemps à Air Canada s'est transformé en arrêt de travail. Si on ne prend aucune mesure pour le régler, ce conflit pourrait mettre en péril la prospérité économique du Canada.

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

The result of all this work was the unanimous backing that this report received in the Committee on Industry, Research and Energy.
Le résultat de tout ce travail a été le soutien unanime récolté par ce rapport au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Following the laudable work done by both the rapporteur and Parliament’s delegation in the Conciliation Committee, I must express my backing for this report, which contains important measures that will pave the way to reducing the detrimental effects on the environment, and the risks to human health resulting from waste from the extractive industries.
Après les efforts louables du rapporteur et de la délégation du Parlement au comité de conciliation, je dois dire que je soutiens ce rapport, lequel renferme des mesures essentielles qui ouvriront la voie à la réduction des effets néfastes sur l’environnement ainsi que des risques pour la santé humaine que représentent les déchets de l’industrie extractive.