Traduction de «Report presented by a Judge acting as Rapporteur » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

report presented by a Judge acting as Rapporteur
rapport présenté par un juge rapporteur

the reading of the report presented by a Judge acting as Rapporteur
la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur

Judge acting as Rapporteur | Judge who acts as Rapporteur | Judge-Rapporteur
juge rapporteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the procedure is closed, a preliminary report is presented by the judge-rapporteur to the general meeting of the Court.
Une fois la procédure clôturée, un rapport préalable est présenté par le juge rapporteur à la réunion générale de la Cour.

The oral procedure shall consist of the presentation of the main features of the case by the Judge acting as Rapporteur, the hearing by the Community Patent Court of the parties, and the examination of evidence.
La procédure orale comprend la présentation des grandes lignes de l'affaire par le juge rapporteur, l'audition des parties par le Tribunal du brevet communautaire et l'examen des preuves.

For the purpose of clarifying the scope of obligations and enshrining them in the basic act, your Rapporteur proposes to replace the delegated acts of Art. 14 (5), with clear criteria to determine the significance of incidents to be reported.
Afin de clarifier la portée des obligations et de les consacrer dans l'acte de base, votre rapporteur propose de remplacer les actes délégués de l'article 14, paragraphe 5, par des critères clairs permettant de déterminer l'importance des incidents à notifier.

It is unfair on those making presentations and on those acting as rapporteurs today, as well as on fellow Members, and I am not even going to mention the staff and the representatives of the Commission who have to sit here in front of an empty Chamber.
C’est injuste pour ceux qui font des présentations et pour ceux qui assument aujourd’hui le rôle de rapporteur, ainsi que pour nos collègues députés, sans parler du personnel et des représentants de la Commission qui doivent siéger ici face à une Assemblée vide.

The oral procedure shall consist of the reading of the report presented by a Judge acting as Rapporteur, the hearing by the Court of agents, advisers and lawyers and of the submissions of the Advocate-General, as well as the hearing, if any, of witnesses and experts.
La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur, l'audition par la Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts.

As a result of this recommendation, the rapporteur held joint meetings with the rapporteurs for the opinion from the Committee on Legal Affairs and the Committee on the Environment, as well as with the shadow rapporteurs so that they would be aware, before the report was presented, of the key questions the rapporteur intended asking, without prejudice to his willingness to engage in dialogue throughout the legislative procedure.
À la suite de cette recommandation, le rapporteur a tenu des réunions conjointes avec les rapporteurs pour avis de la commission des affaires juridiques et de la commission de l'environnement, ainsi qu'avec les rapporteurs fictifs en vue de leur indiquer, avant la présentation du rapport, les principales questions envisagées tout en se montrant prêt à dialoguer tout au long du processus législatif.

This amendment will improve the current practice. The Parliament could decide in the future, at the request of the rapporteur and on a proposal of the Conference of Presidents that a report not needing a full debate is presented to the plenary by the rapporteur during a specific time slot.
Le Parlement pourrait décider, à l'avenir, à la demande du rapporteur et sur proposition de la Conférence des présidents, qu'un rapport qui n'a pas besoin d'un véritable débat sera présenté à la plénière par le rapporteur pendant un créneau horaire spécifique.

The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.
Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.

– (EL) Madam President, the report on the deliberations of the Committee on Petitions in 2001-2002, for which I have the honour of acting as rapporteur, and the parallel annual report on the activities of the European Ombudsman, which are being debated jointly today, should not be seen as two routine reports. And there are very specific reasons why not.
- (EL) Madame la Présidente, le rapport sur les délibérations de la commission des pétitions en 2001-2002, pour lequel j'ai l'honneur d'intervenir en qualité de rapporteur, et le rapport annuel parallèle sur les activités du médiateur européen, qui font l'objet d'une discussion commune aujourd'hui, ne devraient pas être considérés comme deux rapports de routine, et ce pour des raisons très spécifiques.