To this end it includes, for example, provisions on the obligation to carry out technical investigations after accidents, the status and methods of such investigations, reporting, a European database for marine casualties and safety recommendations to serve as a feedback to prevent further accidents.
Elle prévoit à cette fin, par exemple, des dispositions concernant l'obligation de procéder à des enquêtes techniques après un accident, la nature et la méthodologie de ces enquêtes, l'établissement de rapports, la création d'une base de données européenne sur les accidents de mer et les recommandations de sécurité devant être prises en compte afin d'éviter d'autres accidents.