Traduction de «Reporting assignment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Assignment of Reasons Report
Rapport des motifs assignés

outside broadcast | O.B. | live coverage | reporting assignment | running commentary | report
reportage | reportage en direct

Quality Control Inspection Report (Feas) [ Quality Control Inspection Report and/or Assignment Notification ]
Rapport d'inspection de contrôle de la qualité [ Rapport d'inspection de contrôle de la qualité ou avis d'assignation ]

assignment | radio frequency spectrum assignment | radio spectrum assignment | spectrum assignment
assignation des fréquences radioélectriques | assignation des radiofréquences

assigning tasks to agriculture workers | duty assigning to agriculture workers | assign duties to agriculture workers | assigning duties to agriculture workers
confier des tâches à des ouvriers agricoles

Assignment Control Report
Rapport de contrôle de la tâche

time assignment speech interpolation | time assignment speech interpolation system | time-assigned speech interpolation system | TASI [Abbr.]
système TASI

A/C report | A/C weight report | aircraft report | aircraft weight report
devis de masse

assignment | assignment of policy | policy assignment | transfer of policy
transfert de contrat | transfert de police | transfert de police d'assurance

gender assigned at birth | assigned gender at birth
genre assigné à la naissance | genre attribué à la naissance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Commission shall prepare a report to facilitate the calculation of the assigned amount of the Union, and a report to facilitate the calculation of the joint assigned amount of the Union, its Member States and Iceland (‘the joint assigned amount’), in accordance with the requirements of the Kyoto Protocol, the Doha Amendment and decisions adopted thereunder.
2. La Commission prépare un rapport visant à faciliter le calcul de la quantité attribuée de l'Union et un rapport visant à faciliter le calcul de la quantité attribuée conjointement à l'Union, ses États membres et l'Islande (ci-après dénommée la «quantité attribuée conjointement»), conformément aux exigences du protocole de Kyoto, de l'amendement de Doha et des décisions adoptées en vertu de ceux-ci.

The Commission should prepare a report to facilitate the calculation of the assigned amount of the Union, and a report to facilitate the calculation of the joint assigned amount of the Union, its Member States and Iceland.
Il convient que la Commission prépare un rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité attribuée à l'Union et un rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité attribuée conjointement à l'Union, ses États membres et l'Islande.

The section on the Union assigned amount in the Union report should identify the amount of emissions covered by the Union's assigned amount that occurred in each Member State.
La partie du rapport de l'Union consacrée à la quantité attribuée de l'Union devrait mentionner la quantité d'émissions ayant eu lieu dans chaque État membre qui sont prises en compte dans la quantité attribuée de l'Union.

3. The annual report prepared in 2021 shall contain consolidated information from annual reports concerning the period from 2014 to2020 on all funding governed by this Regulation, including external assigned revenues and contributions to trust funds, and offering a breakdown of spending by beneficiary country, use of financial instruments, commitments and payments.
3. Le rapport annuel établi en 2021 contient des informations consolidées provenant des rapports annuels relatifs à la période 2014-2020 sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires, et indiquant une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements.

In addition to the electronic and paper record searches described in subparagraphs C(1) and (2), the Reporting Financial Institution must treat as a Reportable Account any High Value Account assigned to a relationship manager (including any Financial Accounts aggregated with that High Value Account) if the relationship manager has actual knowledge that the Account Holder is a Reportable Person.
Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier énoncées aux points C 1) et C 2), l'Institution financière déclarante est tenue de considérer comme un Compte déclarable tout compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels Comptes financiers qui sont groupés avec ce Compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.

By 2 March 2018, and taking into account the evaluation report referred to in Article 22, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council setting out how the Agency has undertaken the additional responsibilities assigned by this Regulation with a view to identifying further efficiency gains and, if necessary, the case for modifying its objectives and tasks’.
Au plus tard le 2 mars 2018 et compte tenu du rapport d'évaluation visé à l'article 22, la Commission présente, au Parlement européen et au Conseil, un rapport indiquant de quelle manière l'Agence s'est acquittée des missions supplémentaires qui lui ont été confiées en vertu du présent règlement, afin d'identifier les moyens de gagner encore en efficacité ainsi que, s'il y a lieu, les arguments plaidant en faveur d'une modification de ses objectifs ou de ses tâches».

2. By 17 June 2010, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the question of the effectiveness of an assignment or subrogation of a claim against third parties and the priority of the assigned or subrogated claim over a right of another person.
2. Au plus tard le 17 juin 2010, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à la question de l'opposabilité d'une cession ou subrogation aux tiers, ainsi que du rang de la créance faisant l'objet de ladite cession ou subrogation par rapport aux droits détenus par d'autres personnes.

To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the state of progress of implementation and completion of the assigned objectives which shall be the basis for, respectively, the progress and final reports on the implementation of the annual programme.
À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés, par des rapports détaillés qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.

To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the state of progress of implementation and completion of the assigned objectives, which shall be the basis for, respectively, the progress and final reports on the implementation of the annual programme.
À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés par des rapports détaillés qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.