Vertaling van "Representation and assistance to the parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

representation of and assistance to the parties
représentation et assistance des parties

Working Party of Financial Counsellors | Working Party of Financial Counsellors of the Permanent Representations
Groupe des conseillers financiers | Groupe des conseillers financiers des représentations permanentes

Ad Hoc Working Party to Assist the Chair and the Secretary General to Establish the Position of the Council of Europe with a view to Strengthening its Cooperation with the European Union
Groupe de travail ad hoc pour aider la Présidence et le Secrétaire général à établir la position du Conseil de l'Europe en vue d'un renforcement de sa coopération avec l'Union européenne

assist the parties [ bring the parties to an agreement ]
concilier les parties

Political Consultative Committee of the States Parties to the Treaty of Friendship, Co-operation and Mutual Assistance
Comité politique consultatif des États parties au Traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle

Committee of Ministers for Foreign Affairs of the States Parties to the Treaty of Friendship, Co-operation and Mutual Assistance
Comité des ministres des affaires étrangères des États parties au Traité d'amitié de coopération et d'assistance mutuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure a genuine European dimension of European political parties and to prevent the same national party or individuals from artificially sponsoring several European political parties, only political parties and no longer individuals should be taken into account when calculating the representation requirements for forming a party.
pour garantir une véritable dimension européenne des partis politiques européens et empêcher un même parti national ou les mêmes personnes de parrainer artificiellement plusieurs partis politiques européens, seuls des partis politiques et non plus des personnes physiques seront pris en compte dans le calcul des exigences de représentation pour la constitution d'un parti;

(5) For the purposes of this section, an arrangement may be created by the acceptance, by the Government of Canada, the Commission, the Commissioner of Competition or the Privacy Commissioner, of a written request for assistance from the government of a foreign state, an international organization of states or an international organization established by the governments of states, or any institution of any such government or organization, if the request is accompanied by a declaration that the party making the request will provide assistance to the party to whom the request is made on a reciprocal basis.
(5) Pour l’application du présent article, une entente est notamment conclue lorsque le gouvernement du Canada, le Conseil ou le commissaire de la concurrence ou le Commissaire à la protection de la vie privée accepte par écrit une demande d’assistance de la part du gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale d’États ou de gouvernements, ou de l’un de leurs organismes, si la demande est accompagnée d’une déclaration de la part de son auteur que celui-ci fournira son assistance selon un rapport de réciprocité.

(3) Subject to subsections (5), (6) and (7), no party other than the party referred to in subsection (1) and no person other than a counsel representing or assisting such a party or an expert who assists the counsel shall have access to confidential information filed in accordance with subsection (1).
(3) Sous réserve des paragraphes (5), (6) et (7), seuls la partie visée au paragraphe (1), l’avocat qui la représente ou l’aide ou l’expert habile à conseiller celui-ci peuvent avoir accès aux renseignements confidentiels déposés conformément au paragraphe (1).

The president of the Community Patent Court who will apart from his jurisdictional functions also have to deal with administrative matters and the representation of the first private party Community jurisdiction will need to be assisted in his work by a chef de cabinet from the beginning.
Le président du Tribunal du brevet communautaire qui, outre ses fonctions juridictionnelles, devra également traiter des matières administratives et assurer la représentation de la première juridiction communautaire traitant de litiges entre particuliers, devra dès le début être assisté dans ses travaux par un chef de cabinet.

In that connection, Parties with more advanced programmes for regulating chemicals are asked to provide technical assistance to other parties to the Convention, in particular to developing countries and countries with economies in transition, to enable them to strengthen their capacities and capabilities to manage chemicals safely ‘during their life-cycle’.
À cet égard, les parties dotées de programmes plus avancés de réglementation des produits chimiques sont invitées à fournir une assistance aux autres parties à la convention, en particulier aux pays en développement ou à économie en transition, afin qu’elles puissent se doter des infrastructures et des capacités voulues pour gérer les produits chimiques «durant tout leur cycle de vie».

to facilitate assistance to the Parties, particularly developing country Parties and Parties with economies in transition, on request, in the implementation of this Convention.
faciliter l'octroi d'une assistance aux parties, en particulier aux parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, sur demande, aux fins de l'application de la présente convention.

1. A Party may submit a proposal to the Secretariat for listing a chemical in Annexes A, B and/or C. The proposal shall contain the information specified in Annex D. In developing a proposal, a Party may be assisted by other Parties and/or by the Secretariat.
1. Une partie peut présenter au secrétariat une proposition d'inscription d'une substance chimique aux annexes A, B et/ou C. Cette proposition doit comporter les informations requises à l'annexe D. Une partie peut être aidée par d'autres parties et/ou le secrétariat dans l'élaboration de sa proposition.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), That, in the opinion of this House, the government should work towards incorporating a measure of proportional representation in the federal electoral system, making use of a framework which includes: (a) a report on proportional representation prepared by an all-party committee after extensive public hearings; (b) a referendum to be held on this issue where the question shall be whether electors favour replacing the present system with a system proposed by the committee as concurred in by the House; and (c) the referendum may be held either before or at the same time as the next general election; (Private Members' Business M-155) And of the amendment of Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), seconded by Mr. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup- -Témiscouata Les Basques), That the motion be amended by adding after the word ``representation'' everywhere it appears in the motion, the following:
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre; c) le référendum aurait lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps; (Affaires émanant des députés M-155) Et de l'amendement de M Dalphond-Guiral (Laval- Centre), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « proportionnelle » là où il apparaît dans la motion, de ce qui suit :

In the blue book policy which was developed and passed by our members it says: ``The Reform Party opposes any assistance to political parties and political lobbies from public funds, including any refund of candidate or party expenses, government advertising during the electoral period, the renting of parliamentary staff for reimbursement, tax credits for contributions to federal political parties and the transfer of tax credits to leadership campaigns, to nomination campaigns or to parties at the provincial or municipal level''.
C'est dans le livre bleu qui a été préparé et communiqué à nos membres. Il dit: «Le Parti réformiste s'oppose à toute contribution publique aux partis politiques et aux lobbys politiques, y compris au remboursement des dépenses des candidats ou des partis, à la publicité pendant les périodes électorales, à l'embauche de personnel parlementaire contre remboursement, aux crédits d'impôt pour les contributions aux partis politiques fédéraux et au transfert des crédits d'impôt pour les campagnes à la direction d'un parti, pour les campagnes de mise en candidature ou pour les partis au niveau provincial ou municipal».