Vertaling van "Representative's appointment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appointment of candidate's representative [ representative's appointment | appointment of candidate's agent | agent's appointment ]
nomination de représentant de candidat [ nomination de représentant | commission de représentant de candidat | commission de représentant | nomination d'agent ]

Census Representative's Notes
Notes du recenseur

Census Representative's Calendar
Calendrier du recenseur

communication of the appointment of a representative | notification of the appointment of a representative
avis de la constitution d'un mandataire | avis relatif à la constitution d'un mandataire

representatives must be appointed in writing and the instrument must be signed personally by the appointer
la suppléance doit être présentée par écrit, signée personnellement par le mandant

the representative and the alternate representative appointed to the Budget Committee
les représentants et les représentants suppléants nommés auprès du Comité budgétaire

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

encourage other countries representatives | promote other countries representatives | back other national representatives | support other national representatives
aider d'autres représentants nationaux

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The High Representative's appointment is also subject to a vote of consent by the European Parliament in line with Article of the Treaty on European Union.
Cette nomination est également soumise au vote d’approbation du Parlement européen en vertu de l’article du traité sur l’Union européenne.

The High Representative is appointed for a 5-year term by the European Council by a qualified majority vote (with the agreement of the President of the European Commission).
Le haut représentant est nommé pour un mandat de cinq ans par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée (avec l’approbation du président de la Commission européenne).

where a new representative is appointed, the name and business address of that representative.
en cas de désignation d'un nouveau représentant, les nom et adresse professionnelle de celui-ci.

Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.
L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.

Where the appointed representative is appointed by a tied credit intermediary specified in point (a) of point 7 of Article 4, the creditor shall remain fully and unconditionally responsible for any action or omission on the part of the appointed representative that is acting on behalf of that tied credit intermediary in areas regulated by this Directive.
Lorsque l’intermédiaire de crédit lié mentionné à l’article 4, point 7 a), a désigné un représentant, le prêteur reste entièrement et inconditionnellement responsable de toute action ou omission du représentant désigné qui agit pour le compte de l’intermédiaire de crédit lié dans des domaines régis par la présente directive.

Where the appointed representative is appointed by a tied credit intermediary specified in point (a) of point 7 of Article 4, the creditor shall remain fully and unconditionally responsible for any action or omission on the part of the appointed representative that is acting on behalf of that tied credit intermediary in areas regulated by this Directive.
Lorsque l'intermédiaire de crédit lié mentionné à l'article 4, point 7) a), a désigné un représentant, le prêteur reste entièrement et inconditionnellement responsable de toute action ou omission du représentant désigné qui agit pour le compte de l'intermédiaire de crédit lié dans des domaines régis par la présente directive.

53. Strongly encourages the EEAS, the Commission and the EU Member States to support implementation of ICC decisions and cooperation with the Court during enlargement negotiations and in accession processes, as well as at all EU summits and dialogues with non-EU countries, including the United States, China, Russia, the African Union and Israel; urges in particular the Council and the Commission to ensure that justice is an integral element in all peace negotiations; calls on the EEAS to pursue systematically the inclusion of an ICC clause in related agreements with non-EU countries; calls on the High Representative to ensure the ICC is mainstreamed across EU foreign policy priorities and is included in the mandate of EU Special Representatives, as appropriate, and, furthermore, to ensure that EEAS staff are regularly trained on the ICC, both at headquarters and in EU delegations; calls on the High Representative to appoint a Special Envoy on International Justice with the mandate to promote, mainstream and represent the EU's commitment to the fight against impunity and the ICC across EU foreign policies;
53. encourage vivement le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne à soutenir la mise en œuvre des décisions de la CPI et la coopération avec elle dans le cadre des négociations d'élargissement et des processus d'adhésion, ainsi que lors de tous les sommets de l'Union et des dialogues avec les pays tiers, entre autres les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Union africaine et Israël; demande instamment au Conseil et à la Commission de veiller à ce que le thème de la justice fasse partie intégrante de tous les pourparlers de paix; invite le SEAE à s'efforcer d'inclure systématiquement une clause sur la CPI dans les accords conclus à cet égard avec les pays tiers; demande à la haute représentante de veiller à ce que la CPI soit intégrée parmi les priorités de la politique étrangère européenne et, le cas échéant, dans le mandat des représentants spéciaux de l'Union; lui demande également de faire en sorte que le personnel du SEAE, tant au siège que dans les délégations de l'Union, bénéficie de formations régulières sur la Cour; invite enfin la haute représentante à désigner un envoyé spécial chargé de la justice internationale, qui aurait pour mission de promouvoir, d'intégrer et de représenter l'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre l'impunité et envers la CPI, dans le cadre des politiques étrangères de l'Union;

- a directorate general for administrative, staffing, budgetary, security and communication and information system matters working in the EEAS framework managed by the executive Secretary-General. The High Representative shall appoint, in accordance with the normal rules of recruitment, a Director General for budget and administration who shall work under the authority of the High Representative. He shall be responsible to the High Representative for the administrative and internal budgetary management of the EEAS. He shall follow the same budget lines and administrative rules as applicable in the part of Section III of the EU budget which falls under Heading V of the Multiannual Financial Framework;
- une direction générale pour les questions administratives, les questions de gestion du personnel, les questions budgétaires, les questions de sécurité et celles relatives au système de communication et d'information exerçant ses activités dans le cadre du SEAE géré par le secrétaire général exécutif; le haut représentant nomme, conformément aux dispositions normales en matière de nomination, un directeur général du budget et de l'administration, qui exerce ses fonctions sous l'autorité du haut représentant; le directeur répond devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE; il suit les mêmes lignes budgétaires et les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la section III du budget général de l'UE qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel;

It is up to the governments, which are – I repeat – representatives democratically appointed by their citizens, to lead them and to see the limits that they can or cannot exceed and the pace that they can accept as a whole. It is up to others, mainly Parliament and the Commission, to provide the necessary impetus and to convince the public.
Il appartient aux gouvernements, je le répète, représentants démocratiquement désignés par leurs peuples pour les conduire, de voir quelles sont les limites qu'ils peuvent ou non franchir et le rythme qu'ils peuvent accepter dans un ensemble, et il appartient à d'autres, notamment au Parlement, notamment à la Commission, de donner l'impulsion nécessaire, de donner la vision et de faire en sorte de convaincre.