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Representative five-province standard

Traduction de «Representative five-province standard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
representative five-province standard

norme représentative des cinq provinces
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. whereas the Sustainability Compact builds on existing commitments on respect for labour rights, occupational safety and support and promotion of responsible business conduct; whereas the Accord on Fire and Building Safety is a five-year independent, legally binding agreement between global brands and retailers and trade unions, with the objective of building a safe and healthy Bangladesh RMG industry; whereas the Rana Plaza Arrangement, chaired by the ILO, has been signed by representatives of all major stakeholders and forms the basis for establishing a credible, transparent and independent system for delivering support to the vic ...[+++]

I. considérant que le pacte sur la durabilité se fonde sur les engagements existants en termes de respect du droit du travail, de sécurité au travail et de promotion de la conduite responsable des entreprises; considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies constitue un accord indépendant, contraignant et conclu pour cinq ans entre des marques mondiales et des détaillants et des syndicats, avec pour objectif de constituer un secteur du prêt-à-porter sûr et sain au Bangladesh; considérant que l'accord Rana Plaza, présidé par l'OIT, a été signé par les représentants de tous les principau ...[+++]


4. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact-Finding Mission report on the conflict in Gaza, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness within ...[+++]

4. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, en demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, en exhortant les deux parties à mener dans les cinq mois des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'im ...[+++]


Honourable senators, finally, there is the matter of the five- province standard versus the 10-province standard for measuring the ability of individual provinces to raise revenue.

Finalement, honorables sénateurs, il y a la question de la norme établie sur cinq provinces par opposition à une norme qui serait établie sur dix provinces, pour mesurer la capacité d'une province de toucher des recettes.


I must say that in other countries, the penalty is lighter, and we feel that this sentence of five years represents a minimum standard for harmonisation, giving, of course, each Member State the option of establishing other, harsher standards in its legislation for the minimum maximum penalty than can be applied.

Je dois dire qu’elle est plus légère dans d’autres pays et que ce chiffre de cinq années nous semble correspondre à un seuil minimum d’harmonisation et permet bien sûr à la législation de chaque État membre de fixer d’autres seuils plus sévères de sanction minimale pour la peine maximale appliquée.


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6. Considers that a meaningful outcome to the work of CEN is particularly important to all stakeholders with a view to issuing material-related standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; notes the fact, however, that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN be asked to continue its work on drawing up standards for meeting the essential requirements in Annex II based on guidance on criteria for environmental friendly packaging; urges the Co ...[+++]

6. considère que la production de conclusions significatives à l'issue des travaux du CEN est particulièrement important pour toutes les parties prenantes, en vue de l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; relève néanmoins que la Commission a rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions fondamentales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, sur la base d'une orientati ...[+++]


5. Considers that, given the difficulties involved in setting prevention targets for the production of packaging waste, the work of the CEN is particularly important with a view to issuing standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; however, welcomes the fact that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN is only asked to continue its work on writing standards for meeting the environmental requirements detailed in Annex II of the packaging di ...[+++]

5. considère qu'en raison de la difficulté d'établir des objectifs de prévention en matière de production de déchets d'emballage, le travail du CEN est particulièrement important pour l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; se félicite néanmoins que la Commission ait rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions environnementales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages ...[+++]


training for:- first mate (coastal vessel) (with supplementary training) ['stuurman kleine handelsvaart (met aanvulling)'],- coaster engineer (with diploma) ('diploma motordrijver'),which represents training:- in Denmark, of nine years' primary schooling followed by a course of basic training and/or service at sea of between 17 and 36 months, supplemented by:- for the deck officer, one year of specialized vocational training,- for the others, three years of specialized vocational training,- in Germany, of a total duration of between 14 and 18 years, including a three-year course of basic vocational training and one year's service at sea, ...[+++]

Les formations de:- chef de quart de pont au cabotage (avec complément) [«stuurman kleine handelsvaart» (met aanvulling)],- garde-moteur diplôme («diploma motordrijver»),qui représentent des formations:- au Danemark, de neuf ans de scolarité primaire, suivis d'un cours fondamental de formation de base et/ou de service de mer d'une durée qui varie entre dix-sept et trente-six mois et complétées:- pour l'officier de quart, par un an de formation professionnelle spécialisée,- pour les autres, de trois ans de formation professionnelle spécialisée,- en Allemagne, d'une durée totale pouvant varier entre quatorze et dix-huit ans, dont un cycle ...[+++]


In the 1982-87 fiscal arrangements there was the new representative five province standard equalization program.

Aux termes des arrangements fiscaux de 1982-1987, la nouvelle norme de cinq provinces représentatives a été établie et s'appliquait désormais au programme de péréquation.


Concerning the national average standard, the 1982 equalization renewal saw a fundamental change in the program's design, including the move from a national average standard, or NAS, to a representative five-province standard, or RFPS.

Le renouvellement de la péréquation en 1982 s'est accompagné d'un changement fondamental dans la conception du programme, dont le passage de la norme moyenne nationale (NMN) à la norme représentative des cinq provinces.


Leaving aside whether it should be a five-province standard or a 10-province standard for the moment, leaving aside whether or not non-renewable resources should be one of the revenue sources measured, the essence of the equalization formula is that it is supposed to measure relative fiscal capacity based on a representative tax system.

Laissant de côté la question d'une norme de cinq provinces ou d'une norme de dix provinces pour le moment, laissant de côté la question de savoir si les ressources non renouvelables devraient faire partie de ce qui est mesuré, la formule de péréquation est essentiellement censée pouvoir mesurer la capacité financière relative sur la base d'un régime fiscal représentatif.




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Date index: 2022-12-06
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