Vertaling van "Representative tax system formula " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

representative tax system formula
formule de régime fiscal représentatif

representative tax system
régime fiscal représentatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Dan Usher, Queen's University: Mr. Chairman, I take it that my task this morning is not to discuss the equalization program in any generality at all but, rather, to discuss the relative merits of the present formula, which is known as the representative tax system formula, and an alternative which has been proposed by a number of economists and is being considered now by the Department of Finance, although what the department will think when the consideration is over, I have no idea.
M. Dan Usher, université Queen's: Monsieur le président, je crois comprendre que ma tâche ce matin n'est pas de discuter du programme de péréquation en termes généraux, mais plutôt de parler des avantages relatifs de la formule actuelle, que l'on appelle le régime fiscal représentatif, ainsi que d'une solution de rechange proposée par un certain nombre d'économistes et qu'examine actuellement le ministère des Finances, même si je n'ai aucune idée de ce que sera le fruit de sa réflexion.

Mr. Lucas: The equalization formula is the representative tax system, RTS, which incorporates over 30 variables such as sales taxes, tobacco taxes, provincial income tax, corporate income tax, proxy bases, et cetera.
M. Lucas: La formule de péréquation est le régime fiscal représentatif, qui incorpore plus de 30 variables comme la taxe de vente, la taxe sur le tabac, l'impôt provincial sur le revenu, l'impôt sur le revenu des sociétés, les taxes indirectes, et cetera.

2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined with the use of tax havens, has greatly altered the conditions for taxation; expresses as well concerns about the level of corruption and non-transparent public administration that hinder tax revenues from being invested in state-building, public services or public infrastructure;
2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;

B. whereas this loss represents: a danger for the safeguarding of a EU social market economy based on quality public services; a threat to the proper functioning of the Single Market; a dent to the efficiency and fairness of tax systems within the EU; and a risk to the ecological transformation of the economy; whereas it produces and further facilitates socially detrimental profiteering which leads to growing inequality, increases citizens’ mistrust in democratic institutions and cultivates an environment of democratic deficit;
B. considérant que cette perte constitue un danger pour la sauvegarde du modèle d'économie sociale de marché de l'Union, fondé sur une offre de services publics de qualité, une menace pour le bon fonctionnement du marché unique, un coup porté à l'efficacité et à l'équité des régimes fiscaux dans l'Union et un risque pour la transformation écologique de l'économie; considérant que cela engendre et favorise la réalisation de profits socialement préjudiciables qui creusent l'inégalité, accroît la défiance des citoyens à l'égard des institutions démocratiques et fait le terreau du déficit démocratique;

32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;
32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

The current formula that determines provincial entitlements, known as the Representative Tax System (RTS), is criticised for a number of reasons:
La formule utilisée actuellement, appelée régime fiscal représentatif (RFR), pour établir les droits des provinces est critiquée pour un certain nombre de raisons.

the introduction of a simple, understandable “macro formula” to replace the current complex representative tax system as the basis of Equalization;
l’introduction d’une « macro-formule » simple et facile à comprendre en remplacement du régime fiscal représentatif actuellement utilisé comme fondement de la péréquation;

This formula is called a representative tax system.
On appelle cette formule un système fiscal représentatif.