If the bills are reprinted, there could be, on the cover of the two new bills: ``Pursuant to the Order of the Senate,'' on such-and-such date, and ``Pursuant to the Order of the House of Commons,'' on whatever date, where they had agreed to our message to divide Bill C-10 as passed in the House of Commons on October 9, into two parts, 10A and 10B, and to reprint the divided bill.
Si les projets de loi étaient réimprimés, il pourrait y avoir mention sur la page couverture des deux nouveaux projets de loi: «Conformément à l'ordre du Sénat», tel ou tel jour, et «Conformément à l'ordre de la Chambre des communes», tel jour, lorsque celle-ci a donné son aval pour que le projet de loi C-10, adopté par la Chambre des communes le 9 octobre, soit divisé en deux parties, 10A et 10B, et pour la réimpression du projet de loi ainsi divisé.