Traduction de «Reprisal complaint process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reprisal complaint process
processus de plaintes en matière de représailles

case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]
plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]

complaints handling | complaints process | complaint handling | complaint process
traitement des plaintes

handle a complaint [ process a complaint ]
traiter une plainte

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government has defended the creation of this new body by insisting that public service employees deserve a choice in deciding whether to have their complaint of reprisal addressed by the grievance process and therefore the PSLRB, or through this new tribunal.
Le gouvernement a défendu la création de ce nouvel organe en prétextant que les fonctionnaires méritent d'avoir le choix, pour présenter leur plainte en matière de représailles, de passer par le processus de grief, et par conséquent par la CRPFP, ou par ce nouveau tribunal.

If the government seriously wished to create a special process for complaints of reprisal, it has the model of the Canadian Human Rights Commission, although the tribunal falls well short of the powers of the commission, which can award up to $20,000 in damages for pain and suffering and an additional $20,000 where the discrimination was wilful or reckless.
Si le gouvernement veut véritablement créer un processus spécial pour traiter les plaintes en matière de représailles, il peut s'inspirer du modèle de la Commission canadienne des droits de la personne, bien que le tribunal soit bien loin de jouir des pouvoirs de la Commission, qui peut octroyer jusqu'à 20 000 $ d'indemnisations, et 20 000 $ de plus en cas de discrimination intentionnelle ou négligente.

My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication mandate to the role of the Public Sector Integrity Commissioner, which, once that mandate is legislated, would enable the provision of adequate funding and other resources for that task; 5) Enable investigations of public service wrongdoing to extend beyond the public sector when relevant; 6) Authorize the commissioner to access, in the course of an investigation of public service wrongdoing, any relevant information, including departmental documents protected by solicitor-client privilege, and cabinet documents; 7) Regarding access to information, without being excessively technical here, my position is threefold.
Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.

The bill now allows for providing temporary assignments for public servants who are involved in a disclosure of wrongdoing or a reprisal complaint process in order to ensure even great protection, if necessary, during an investigation.
En vertu du projet de loi, les fonctionnaires en cause dans une divulgation ou une plainte relative à des représailles peuvent maintenant être assignés temporairement à de nouvelles attributions pour leur assurer une meilleure protection, au besoin, au cours d'une enquête.

The institute recommends that subclause 16(4) be removed and clause 16 be amended, so complaints concerning reprisals against those who disclose wrongdoing may proceed through the grievance process to arbitration or adjudication.
L'Institut recommande que le paragraphe 16(4) soit supprimé et que l'article 16 soit modifié afin que toute plainte se rapportant aux représailles exercées contre un dénonciateur soit entendue par l'entremise de la procédure de grief ou éventuellement renvoyée à l'arbitrage.