Traduction de «Request for Approval Hospitality Expenditures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for approval of expenditures
demande d'approbation de dépenses

Request for Approval of Hospitality Expenditure
Demande d'autorisation de frais d'accueil

Request for Approval of Hospitality Expenditures
Demande d'approbation de frais d'accueil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the committee members know, the main estimates support the government's request for Parliament's approval of expenditures that were already planned in Canada's Economic Action Plan 2013 or in previous decisions.
Comme les membres du comité le savent, le Budget principal des dépenses appuie la demande d'approbation que le gouvernement présente au Parlement pour des dépenses déjà inscrites au Plan d'action économique de 2013 ou pour d'autres décisions.

The supplementary estimates support the request for Parliament's approval for expenditures that were already planned for in the budget but for which the necessary approval had not been obtained in time to be included in the main estimates.
Le budget supplémentaire des dépenses appuie la demande présentée au Parlement d'approuver des dépenses qui étaient déjà prévues dans le budget, mais qui n'ont pas reçu à temps l'autorisation nécessaire pour figurer dans le budget principal des dépenses.

Question No. 429 Ms. Joyce Murray: With regard to Canadian Defence Advisor, Canadian Defence Attaché and Canadian Defence Liaison hospitality events requiring ministerial approval from January 1, 2012 to the present: for each event, (a) what was the total departmental incremental cost; (b) what was the cost for each line item in the Summary of Event Cost on the Event/Hospitality Request Form; (c) what was the total number of participants; (d) what was the guest list; (e) what was the location; (f) what was the stated activity; (g) what were the declared reasons for higher level approval; (h) what was the maximum cost per person approved; (i) what was the number of guests listed; (j) what were the types of hospitality expenses requested; (k) what were the estimated costs for each type of hospitality expense listed; (l) what was the date; and (m) what was the title, purpose and description?
Question n 429 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne les événements d’accueil du Conseiller – Défense du Canada, de l’Attaché – Défense du Canada et de l’État-major de liaison des Forces canadiennes, qui ont nécessité une approbation ministérielle et qui ont été tenus du 1 janvier 2012 à aujourd’hui : pour chaque événement, a) quel a été le coût marginal total du Ministère; b) quel était le coût pour chaque poste individuel indiqué sous la rubrique Sommaire des coûts de l'événement du Formulaire de demande d'événement/accueil; c) quel était le nombre total de participants; d) quels noms figuraient sur la liste des invités; e) où a-t-il eu lieu; f) quelle était l’activité énoncée; g) quels étaient les motifs énoncés pour une approbation à un niveau supérieur; h) quel était le coût maximal approuvé par personne; i) combien de noms figuraient sur la liste des invités; j) quels types de dépenses d’accueil ont été demandés; k) quels étaient les coûts estimatifs pour chaque type de dépenses d’accueil indiqué; l) à quelle date a-t-il eu lieu; m) quels étaient le titre, l’objet et la description?

4. Expenditure relating to a major project may be included in a request for payment after the notification referred to in paragraph 1 of this Article or after the submission for approval referred to in paragraph 2.
4. Les dépenses afférentes à un grand projet peuvent figurer dans une demande de paiement transmise après la notification visée au paragraphe 1 ou après présentation du grand projet pour approbation conformément au paragraphe 2.

6. Acknowledges from the Authority that it submitted the building project to the budgetary authority in 2005 with a deferred purchase price payment agreement over 25 years, and the budgetary authority approved the building project; notes that at the Court of Auditors' suggestion, a request was made to the Commission to seek additional payment credits in order to cover the full purchase with only one down-payment; notes, however, that there was no possibility to increase the appropriations towards the Authority to cover a single down-payment in the current climate of tight expenditure; notes that the modalities adopted for that purchase led to a reduction of the cost of the Authority's premises in comparison to the rent solution previously used;
6. note que, selon l'Autorité, celle-ci a soumis le projet immobilier à l'autorité budgétaire en 2005, assorti d'un accord sur le report du paiement du prix d'acquisition sur une période de 25 ans, et que l'autorité budgétaire a approuvé le projet immobilier; souligne que, sur proposition de la Cour des comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d'obtenir des crédits de paiement supplémentaires destinés à rembourser le prix total d'achat en une seule fois; souligne cependant que, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, il n'a pas été possible d'accroître les crédits alloués à l'Autorité en vue d'effectuer un remboursement unique; souligne que les modalités adoptées pour cette acquisition ont donné lieu à une réduction des frais de locaux de l'Autorité par rapport à la solution précédente, consistant à louer des bureaux;

The motion requests “a report on expenditures approved from this $3,000,000,000 appropriation”.
La motion exige la présentation d'un « compte rendu détaillé de toutes les dépenses approuvées du crédit parlementaire de 3 000 000 000 $ ».

That is why departments that want approvals and authorizations have to go to Treasury Board, and then, once they have obtained their approvals, the funding request is made, the authorities convey the request to Parliament, and Parliament approves the funding and expenditures based on the authorizations given to the departments.
C'est pourquoi les ministères qui veulent obtenir les approbations et les autorisations doivent se présenter au Conseil du Trésor, pour qu'ensuite, une fois qu'ils ont obtenu leurs approbations, la demande de financement soit faite, que les autorités fassent suivre la demande au Parlement, et que le Parlement approuve le financement et les dépenses en fonction des autorisations qui ont été accordées aux ministères.

In this connection, will the Commission grant Bulgaria’s request for an extension of the period of eligibility of expenditure for certain environmental protection projects under the ISPA Programme, approved in the period 2000-2006 and implemented in accordance with Cohesion Fund rules?
Dans ce contexte, la Commission va-t-elle faire droit à la demande de la Bulgarie relative à la prolongation de la période d'éligibilité des dépenses pour certains projets menés dans le cadre du programme ISPA dans le domaine de la protection de l'environnement, approuvés pendant la période 2000-2006 et mis en œuvre dans le respect des règles du Fonds de cohésion?

– modify the dispositions relating to expenditure declarations: (i) for major projects with the removal of the prohibition from including incurred expenditures for such projects in interim payment requests before major project approval by the Commission and (ii) for State Aids within the meaning of Article 87 of the Treaty through the removal of the 35 % limit hitherto attaching to advances paid to beneficiaries by the body granting the aid, thus permitting advance payments of up to 100 %, other conditions remaining unchanged;
– de modifier les dispositions relatives aux états de dépenses: (i) pour les grands projets avec la suppression de l'interdiction d'insérer des dépenses encourues pour les grands projets dans les demandes de paiements intermédiaires avant l'approbation du grand projet par la Commission, et (ii) pour les aides d'État au sens de l'article 87 du traité avec la suppression de la limite de 35 % de l'avance pouvant être versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie les aides, permettant ainsi d'aller jusqu'à 100 %, les autres conditions restant inchangées;

As indeed is the case of publisher Mohammed Benchicou, already in prison for libel offences, whose transfer to hospital for much needed treatment – requested by the prison doctor – the courts have refused to approve, even on humanitarian grounds.
Il en va de même pour l’éditeur Mohammed Benchicou, déjà emprisonné pour diffamation, dont le transfert à l’hôpital en vue de bénéficier d’un nécessaire traitement médical - demandé par le médecin de la prison - a été refusé par les tribunaux, même pour raisons humanitaires.