Traduction de «Request for Estimate - Transfer Value » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request for Estimate - Transfer Value
Demande d'estimation - Valeur de transfert

Request for Estimate of Pension Division Value
Demande d'évaluation de valeur du partage des prestations de retraite

Appendix A1 -- Request for Transfer Estimate
Annexe A1 -- Demande d'estimation aux fins de transfert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of any cooperation from Malaysian exporting producers, the normal value was based, in accordance with Article 18 of the basic Regulation, on the data provided in the review request, namely estimated cost of manufacturing to which was added 6 % for SGA and profit, expressed as a percentage of ex-works cost.
Aucun des producteurs-exportateurs malaisiens n'ayant coopéré, la valeur normale a été fondée, conformément à l'article 18 du règlement de base, sur les données fournies dans la demande de réexamen, en l'occurrence les coûts de fabrication estimés, majorés de 6 % pour les dépenses administratives, les autres frais généraux et les bénéfices, les deux valeurs étant exprimées sous la forme d'un pourcentage du coût «départ usine».

For EU-15 Member States (except for Germany, Sweden and the United Kingdom), the value of the net ceiling in 2013 would be equal to the value of the net ceiling in 2012, adapted in order to take into account the estimates on grubbing-up in 2012 (approx. 12 million € in total for Spain, Italy, France, Greece, Austria and Portugal) and the estimated transfer of the wine envelopes (approx. 160 million € in total for Greece, Spain, Luxembourg, and Malta and the United Kingdom) to the single payment scheme.
Pour les Quinze (à l'exception de l'Allemagne, de la Suède et du Royaume-Uni), la valeur du plafond net en 2013 équivaudrait à celle de 2012, avec un ajustement tenant compte de l'estimation des arrachages en 2012 (environ 12 millions d'euros au total pour l'Espagne, l'Italie, la France, la Grèce, l'Autriche et le Portugal) et du transfert en faveur du régime du paiement unique depuis les enveloppes vitivinicoles (environ 160 millions d'euros au total pour la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, Malte et même le Royaume-Uni).

C. whereas the estimated global value of agreements on arms transfers to developing countries in 2010 was USD 40 355 million and the value of deliveries was USD 34 989 million according to the US Congressional Research Service ;
C. considérant que, selon le service de recherche du Congrès des États-Unis , les accords de transferts d'armes vers les pays en développement représentaient, en 2010, une valeur totale estimée à 40,355 milliards de dollars, avec une valeur des livraisons de 34,989 milliards de dollars;

12. In the event that the ex-post definitive valuation's estimate of the net asset value of an entity referred to in Article 2 is higher than the provisional valuation's estimate of the net asset value of that entity, the Board may request the national resolution authority to:
12. Au cas où l'estimation de la valeur de l'actif net d'une entité visée à l'article 2 telle qu'elle résulte de la valorisation définitive ex post est supérieure à l'estimation résultant de la valorisation provisoire de l'actif net de ladite entité, le CRU peut exiger que l'autorité de résolution nationale:

12. In the event that the ex post definitive valuation’s estimate of the net asset value of the entity referred to in Article 2 is higher than the provisional valuation’s estimate of the net asset value of that entity, the Board may request the national resolution authority to:
12. Au cas où l'estimation de la valeur nette d'inventaire de l'entité visée à l'article 2 telle qu'elle résulte de la valorisation définitive ex post est supérieure à l'estimation résultant de la valorisation provisoire, le CRU peut inviter l'autorité nationale de résolution:

for all lines relating to external action, the implementation of appropriations up to the end of the month preceding the request for transfer and an estimate of requirements up to the end of the financial year, including a comparison with the initial estimate;
pour l’ensemble des lignes relatives aux actions extérieures, l’exécution des crédits jusqu’à la fin du mois précédant la demande de virement, ainsi que les prévisions des besoins jusqu’à la fin de l’exercice, accompagnées d’une comparaison avec les prévisions initiales;

18. Notes that apart from the requests for 68 posts linked to Lisbon and 62 linked to enlargement (including 11 posts for the groups), 17 posts are requested to complete the second year of the three-year plan for DG INLO agreed in the 2010 procedure and 30 posts for other areas that could not be covered even after 20 redeployments had been identified as possible for 2011, bringing the total to 180 new posts; requests more detailed information on the posts redeployed or transferred as from the beginning of the legislature, including estimates of redeployments and transfers for 2010 and, where possible, 2011; decides to enter the appropriations for the creation of these posts in the estimates but places the amount linked to the creation of 30 posts for ‘other areas’ in reserve pending the analysis of the information requested;
18. souligne qu'outre les 68 postes demandés en rapport avec le traité de Lisbonne et les 62 postes liés à l'élargissement (y compris 11 postes pour les groupes), 17 postes sont demandés pour achever la deuxième année du plan triennal relatif à la DG INLO adopté dans le cadre de la procédure 2010, ainsi que 30 postes pour d'autres domaines qui n'ont pas pu être couverts, même après le redéploiement de 20 postes identifiés comme susceptibles d'en faire l'objet pour 2011, ce qui porte à 180 le total des nouveaux postes; réclame des informations plus détaillées sur les postes redéployés ou transférés à partir du début de la législature, y compris les prévisions relatives aux redéploiements et aux transferts pour 2010 et, dans la mesure du possible, 2011; décide d'inscrire les crédits pour la création de ces postes dans l'état prévisionnel mais place le montant lié à la création de 30 postes pour «d'autres domaines» dans la réserve, dans l'attente de l'analyse des informations demandées;

18. Notes that apart from the requests for 68 posts linked to Lisbon and 62 linked to enlargement (including 11 posts for the groups), 17 posts are requested to complete the second year of the three-year plan for DG INLO agreed in the 2010 procedure and 30 posts for other areas that could not be covered even after 20 redeployments had been identified as possible for 2011, bringing the total to 180 new posts; requests more detailed information on the posts redeployed or transferred as from the beginning of the legislature, including estimates of redeployments and transfers for 2010 and, where possible, 2011; decides to enter the appropriations for the creation of these posts in the estimates but places the amount linked to the creation of 30 posts for "other areas" in reserve pending the analysis of the information requested;
18. souligne qu'outre les 68 postes demandés en rapport avec le traité de Lisbonne et les 62 postes liés à l'élargissement (y compris 11 postes pour les groupes), 17 postes sont demandés pour achever la deuxième année du plan triennal relatif à la DG INLO adopté dans le cadre de la procédure 2010, ainsi que 30 postes pour d'autres domaines qui n'ont pas pu être couverts, même après le redéploiement de 20 postes identifiés comme susceptibles d'en faire l'objet pour 2011, ce qui porte à 180 le total des nouveaux postes; réclame des informations plus détaillées sur les postes redéployés ou transférés à partir du début de la législature, y compris les prévisions relatives aux redéploiements et aux transferts pour 2010 et, dans la mesure du possible, 2011; décide d'inscrire les crédits pour la création de ces postes dans l'état prévisionnel mais place le montant lié à la création de 30 postes pour "d'autres domaines" dans la réserve, dans l'attente de l'analyse des informations demandées,

(b) for all lines relating to external action, the implementation of appropriations up to the end of the month preceding the request for transfer and an estimate of requirements up to the end of the financial year, including a comparison with the initial estimate;
b) pour l'ensemble des lignes relatives aux actions extérieures, l'exécution des crédits jusqu'à la fin du mois précédant la demande de virement, ainsi que les prévisions des besoins jusqu'à la fin de l'exercice, accompagnées d'une comparaison avec les prévisions initiales;