Traduction de «Request for Forms Management Services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request for Forms Management Services
Demande au service de gestion des formules [ Demande au service de gestion de formule ]

Request for Form Management Service
Demande de service au bureau des formules

Hosting & Service Request Management
Gestion des demandes d'Hébergement et de service

Direct Deposit - Request Form (Public Service)
Dépôt direct - formulaire d'inscription (fonction publique)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Including the services ‘Supervision and Operations’, ‘Capacity and Continuity’ and ‘Management of requests for hosting and service’
Y compris les services «Supervision et Opérations», «Capacité et Continuité» et «Gestion des demandes d’Hébergement et de service»

Managing requests for hosting and services
Gestion des demandes d’Hébergement et de service

In the opinion of the applicants, the contested Request Form for Services should be annulled under Article 263 TFEU, because the EMA altered the award criteria which were set out in the Technical Specifications, and introduced new criteria at the stage of sending a request form for the services of business analysts.
Selon les requérantes, il y a lieu d’annuler la demande contestée de prestation de services (Request Form for Services) en vertu de l’article 263 TFUE, dans la mesure où l’Agence européenne des médicaments a modifié les critères d’adjudication prévus dans les spécifications techniques en introduisant de nouveaux critères lors de la phase d’envoi de la demande de prestation de services par les analystes des systèmes de gestion (Business Analysts).

Due to the variety of PES models, tasks and forms of service delivery, it is up to Member States to nominate, from the senior management of the PES, one member and one alternate member for the Board of the Network (‘the Board’).
En raison de la diversité des modèles de SPE, de leurs missions et des formes que prennent les services qu'ils offrent, il appartient aux États membres de nommer, parmi les hauts responsables de leurs SPE, un membre titulaire et un membre suppléant au conseil d'administration du réseau (ci-après dénommé «conseil d'administration»).

5. The management fee for the service provided by the requested collective management organisation to the requesting organisation shall not exceed the costs reasonably incurred by the requested collective management organisation.
5. Les frais de gestion pour le service fourni à l’organisme de gestion collective demandeur par l’organisme de gestion collective sollicité ne dépassent pas les coûts raisonnables supportés par ce dernier.

Where information is insufficient or provided in a form that does not allow the requested collective management organisation to meet the requirements of this Title, the requested collective management organisation shall be entitled to charge for the costs reasonably incurred in meeting such requirements or to exclude those works for which information is insufficient or cannot be used.
Lorsque ces informations sont insuffisantes ou fournies sous une forme qui ne permet pas à l’organisme de gestion collective sollicité de satisfaire aux exigences du présent titre, ce dernier est en droit de facturer les coûts qu’il encourt, dans les limites du raisonnable, pour se conformer à ces exigences, ou d’exclure les œuvres pour lesquelles les informations sont insuffisantes ou inutilisables.

5.2.2. Information can only be requested for replacement or service components that are subject to EC type-approval, or for components that form part of a system that is subject to EC type-approval.
5.2.2. Ces informations ne peuvent être demandées que pour des pièces de rechange ou d'entretien faisant l'objet d'une réception CE ou pour des composants de systèmes faisant l'objet d'une réception CE.

5. Except in the case where the form is made available to the applicant in an electronic format, at one or more publicly available sites directly accessible via a computer, the application for action form shall be provided, on request, by the appropriate service of the customs authority referred to in Article 3(1) of the basic Regulation.
5. Sauf en cas de mise à disposition du demandeur du formulaire, sous un format numérique, sur un ou plusieurs sites publics accessibles directement au moyen d'un procédé informatique, le formulaire de demande d'intervention est fourni, sur demande, par le service relevant de l'autorité douanière visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement de base.

Those characteristics may also refer to the specific process or method of production or provision of the requested works, supplies or services or to a specific process for another stage of its life cycle even where such factors do not form part of their material substance, provided that they are linked to the subject-matter of the contract and proportionate to its value and its objectives.
Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.