Traduction de «Request for Importer Number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request for Importer Number
Demande de numéro d'importateur

collective request for quotation number [ collective RFQ number ]
numéro de soumission (RFQ)

Faxcopy Request for Cheque Numbers for Handwriting Analysis
Demande par télécopieur de numéros de chèques pour analyse d'écriture

number of external requests per year
nombre de demandes extérieures par année

forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand
anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement

import entry registration number
numéro d'enregistrement de la déclaration

Service Request Number | SRN
numéro de demande d'intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71 (1) Every person that is resident in Canada, that holds units in a non-stratified investment plan (other than an exchange-traded fund) that is a selected listed financial institution or in a series (other than an exchange-traded series) of a stratified investment plan that is a selected listed financial institution and that is neither an individual nor a specified investor in the investment plan must, if the investment plan makes a written request, provide to the investment plan the person’s address that determines in accordance with section 5 the province in which the person is resident on a day that is on or after July 1, 2009 and before July 1, 2010 and that is set out in the request and the number of units held on that day by the person in the non-stratified investment plan, or in each series (other than an exchange-traded series) of the stratified investment plan, on or before the particular day that is 45 days after the day on which the person received the request.
71 (1) Toute personne résidant au Canada qui détient des unités soit d’un régime de placement non stratifié (sauf un fonds coté en bourse) qui est une institution financière désignée particulière, soit d’une série (sauf une série cotée en bourse) d’un régime de placement stratifié qui est une telle institution financière, et qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé du régime doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci, l’adresse qui permet d’établir, selon l’article 5, sa province de résidence à une date, fixée dans la demande, qui est postérieure à juin 2009 et antérieure à juillet 2010, ainsi que le nombre d’unités du régime de placement non stratifié, ou de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime de placement stratifié, qu’elle détient à cette date, au plus tard le jour qui suit de quarante-cinq jours la date de réception de la demande.

(b) if, before the expiration of the period referred to in paragraph (a), the Minister determines that, by reason of the complexity of the work to which the request relates, the number of requests filed or any other reason, it is not feasible to consider the request before the expiration of that period, and so notifies the proponent and any objecting party, such period in excess of that period of sixty days as the Minister specifies in the notices.
(8) Pour l’application du présent article, le délai d’examen est de soixante jours suivant le dépôt de la demande d’approbation; il peut toutefois faire l’objet d’une prorogation, avant expiration, que le ministre spécifie et notifie au promoteur et aux opposants au motif qu’il lui est impossible de procéder à l’examen dans la période normale, notamment en raison de la complexité des travaux visés par la demande ou du nombre de demandes déposées auprès de lui.

The complainant requested that imports of the product concerned are made subject to registration so that measures may subsequently be applied against those imports from the date of such registration.
Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient enregistrées de telle sorte que des mesures puissent être appliquées par la suite à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.

Each summary includes the requested number, a summary of the completed requests and the number of pages disclosed.
Chaque sommaire comprend le numéro et le résumé de la demande, ainsi que le nombre de pages transmises.

Year || Number imported commercial consign­ments checked || Number imported commercial consign­ments sampled for analysis || Number consign­ments not accepted for import || Number consign­ments seized || Number imported consign­ments destroyed
Année || Nombre d’envois commerciaux importés soumis à contrôle || Nombre d’envois commerciaux importés ayant fait l’objet d’un prélèvement d’échantillon pour analyse || Nombre d’envois non admis à l’importation || Nombre d’envois saisis || Nombre d’envois importés détruits

Each summary includes the request number, a summary of the full request and the number of pages disclosed.
Chaque résumé contient le numéro de la demande, un résumé de la demande complétée et le nombre de pages divulguées.

The Commission has continued to receive exemption requests, thus the number of parties requesting an exemption has significantly increased.
La Commission a continué de recevoir des demandes d’exemption; le nombre de parties sollicitant une exemption a donc considérablement augmenté.

If I were to request additional funding for promotion, then, given the number of requests it receives, the Treasury Board Secretariat might consider my request less important than others.
Supposons que je fasse une demande de crédits additionnels pour la promotion. Il se pourrait que, considérant l'ensemble des demandes qu'il reçoit, le Secrétariat du Conseil du Trésor considère ma demande moins importante.

Unless additional information is requested, the importing Party shall take the necessary legislative and/or administrative measures to allow import on that basis within 30 working days after the importing Party has received the request and guarantees.
Si aucun complément d'information n'est demandé, la partie importatrice prend les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour permettre aux importations de se dérouler sur cette base dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des garanties par la partie importatrice.

1. For the purpose of applying Article 2(2), before issuing import authorisations, the competent authorities of the Member States shall notify the Commission of the amounts of the requests for import authorisations, supported by original export licences, which they have received.
1. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations d’importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d’autorisation d’importation qu’elles ont reçues, attestées par les licences d’exportation originales.