Vertaling van "Request for Insertion in the Canada Gazette " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Request for Insertion in the Canada Gazette
Demande d'insertion dans la Gazette du Canada

Canada Gazette [ The Canada Gazette ]
Gazette du Canada [ La Gazette du Canada ]

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"Exceptionally, at the request of a third-country national, insertion of an entry or exit stamp may be dispensed with if insertion might cause serious difficulties for that person.
"À la demande d'un ressortissant de pays tiers, il peut, à titre exceptionnel, être renoncé à l'apposition du cachet d'entrée ou de sortie lorsqu'elle risque d'entraîner des difficultés importantes pour celui-ci.

(2) The collector shall, on the forfeiture of a licence under subsection (1), cause a notice of the forfeiture to be forthwith inserted in the Canada Gazette, and from and after the insertion thereof the licence is void.
(2) Le receveur fait alors publier un avis de déchéance de cette licence dans la Gazette du Canada; à compter de la publication de cet avis, la licence est nulle.

4. Commissions issued under section 3 shall be recorded in the office of the Registrar General of Canada and notice of the appointments shall be inserted in the Canada Gazette by the Registrar General of Canada, and a list of the commissions issued during the year shall be laid before Parliament within the first fifteen days of its next ensuing session in each year.
4. Les commissions délivrées en vertu de l’article 3 sont enregistrées au bureau du registraire général du Canada. Le registraire général du Canada donne avis, dans la Gazette du Canada, des nominations qu’elles comportent, et une liste des commissions délivrées pendant l’année est déposée chaque année au Parlement dans les quinze premiers jours de la session suivante.

40. A change of name of a corporation is conclusively established by the insertion in the Canada Gazette by the Minister of Industry of a notice of the change.
40. Un changement de dénomination devient définitif par l’insertion que le ministre de l’Industrie fait d’un avis de ce changement dans la Gazette du Canada.

10. Notice of the granting of letters patent or supplementary letters patent shall be forthwith given by the Minister by one insertion in the Canada Gazette.
10. Le Ministre doit immédiatement donner avis de l’octroi de lettres patentes ou de lettres patentes supplémentaires par une insertion dans la Gazette du Canada.

Austria has requested the insertion in Annex II to Directive 2005/36/EC of 10 training programmes related to healthcare.
L’Autriche a demandé que soient ajoutés à l'annexe II de la directive 2005/36/CE dix programmes de formation dans le domaine des soins de santé.

Germany, Luxembourg and Austria have requested the insertion in Annex II of a number of training programmes which lead to the title of Master (Meister/Maître).
L'Allemagne, le Luxembourg et l'Autriche ont demandé d'insérer à l'annexe II toute une série de formations débouchant sur le titre de Meister/Maître.

On the request of a non-EU-country national, the insertion of an entry or exit stamp may be dispensed with if this insertion is liable to cause difficulties for the person. Instead, the stamp must be recorded on a separate sheet indicating the person’s name and passport number.
À la demande d’un ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’UE, il peut être renoncé à l’apposition du cachet d’entrée ou de sortie lorsqu’elle risque d’entraîner des difficultés pour celui-ci. L’entrée ou la sortie est alors consignée sur un feuillet séparé avec mention du nom et du numéro du passeport de la personne.

3. The request to register a domain name based on a prior right under Article 10(1) and (2) shall include a reference to the legal basis in national or Community law for the right to the name, as well as other relevant information, such as trademark registration number, information concerning publication in an official journal or government gazette, registration information at professional or business associations and chambers of commerce.
3. La demande d'enregistrement d'un nom de domaine fondée sur un droit antérieur au sens de l'article 10, paragraphes 1 et 2, doit inclure une référence à la base juridique nationale ou communautaire sur laquelle se fonde le droit détenu sur le nom, ainsi que toute autre information pertinente, comme le numéro d'enregistrement de la marque, des informations concernant la publication dans un journal ou bulletin officiel, des informations relatives à l'inscription dans les associations professionnelles ou commerciales et dans les chambres de commerce.