Vertaling van "Request for Parking Clearance Form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Request for Parking Clearance Form
Formule de demande d'autorisation de stationnement

Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]
Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53 (1) Every person who buys or trades the skins, pelts or furs of game in the Park shall prepare for each month a report on a form supplied by the superintendent containing the information required by the form and any additional information requested by the superintendent.
53 (1) Toute personne qui achète ou fait le commerce de peaux ou de pelleteries de gibier du parc doit mensuellement remplir le formulaire distribué par le directeur du parc et fournir, le cas échéant, les renseignements complémentaires qu’il peut exiger.

3.4. Where EC component type approval is requested for a type of lighting and light-signalling device comprising a parking lamp and other lamps, a single EC component type-approval number may be assigned provided that the parking lamp complies with the requirements of this Directive and that each of the other lamps forming part of the lighting and light-signalling device for which EC component type approval is requested complies with the separate Directive applying to it.
3.4. Lorsque la réception CE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu-brouillard arrière ainsi que d'autres feux, un numéro de réception CE unique peut être attribué, à condition que le feu-brouillard arrière réponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel la réception CE est demandée soit conforme aux dispositions de la directive particulière qui lui est applicable.

A budget of 7 million ECU is to be provided for initiatives to be launched in the period up to the end of 1997 in the form of contributions to the UN Voluntary Trust Fund for assistance in mine clearance and/or specific EU actions providing assistance for mine clearance in response to the request of a regional organisation or a third country's authorities.
Un budget de 7 millions d'écus sera fourni pour les initiatives qui seront lancées au cours de la période allant jusqu'à la fin de 1997 sous forme de contributions au Fonds d'affectation volontaire des Nations Unies pour l'assistance au déminage et/ou pour des actions spécifiques de l'UE d'aide au déminage à la demande d'une organisation régionale ou des autorités d'un pays tiers.

The amendment concerns the notification forms by which companies may request a Commission decision establishing a negative clearance or an exemption for individual cases.
Cette modification concerne les formulaires de notification par lesquels les sociétés peuvent demander à la Commission une décision d'attestation négative ou d'exemption pour les cas individuels.

UEFA's request takes the form of a formal notification seeking clearance under European Union (EU) competition rules.
La demande de l'UEFA correspond à une notification formelle cherchant à être en conformité avec les règles de concurrence communautaires.