Traduction de «Request for Personnel Action Form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request for Personnel Action Form
Demande de mesure en matière de personnel

PA form | personnel action form
formule de notification administrative

request for personnel action | RPA [Abbr.]
notification administrative

Personnel Action Form
Fiche de renseignements sur le personnel [ Fiche de renseignements ]

personnel action form | PA form
formule de notification administrative

personnel action request form
formule de demande de mesure de personnel

procedural form of demands or requests for action or for information
intervention parlementaire | intervention personnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where necessary, relief personnel may form part of the assistance provided in any relief action, in particular for the transportation and distribution of relief consignments; the participation of such personnel shall be subject to the approval of the Party in whose territory they will carry out their duties.
1. En cas de nécessité l’aide fournie dans une action de secours pourra comprendre du personnel de secours, notamment pour le transport et la distribution des envois de secours; la participation de ce personnel sera soumise à l’agrément de la Partie sur le territoire de laquelle il exercera son activité.

The Commission requests Hungary, in the form of a reasoned opinion – the second stage of the infringement procedure, to take action to fully comply with EU rules.
La Commission demande à la Hongrie, par voie d’avis motivé – la deuxième étape de la procédure d’infraction – de prendre les mesures qui s’imposent pour se conformer pleinement aux règles de l’Union.

The Commission requests Sweden, in the form of an additional reasoned opinion on online betting and a reasoned opinion on online poker services, to take action to fully comply with EU rules.
La Commission demande à la Suède, sous la forme d’un avis motivé complémentaire sur les paris en ligne et d'un avis motivé sur les services de poker en ligne, de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux règles de l’UE.

Due to the failure to adopt the criteria and conditions for this administrative procedure, the Commission requests Slovenia, in the form of a reasoned opinion, to take action to fully comply with EU rules.
La Slovénie n'ayant pas adopté les critères et conditions nécessaires à cette procédure administrative, la Commission lui demande, sous la forme d'un avis motivé, de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux règles de l'UE.

As Bulgaria has not yet repealed these restrictions, the Commission requests Bulgaria, in the form of a reasoned opinion, to take action to fully comply with EU rules.
Dans la mesure où la Bulgarie n’a pas encore mis fin à ces restrictions, la Commission lui demande, sous la forme d’un avis motivé, de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux règles de l’UE.

70. Recalls that the EU Human Rights Guidelines have an essential role to play in the mainstreaming of human rights in EU external relations; requests that further action be taken in order to improve their implementation in situations on the ground including through the promotion of awareness of human rights issues, and through providing training to diplomats and personnel in EU delegations as well as to human rights defenders and representatives of NGOs and civil society;
70. rappelle que les orientations européennes en matière de droits de l'homme ont un rôle essentiel à jouer dans l'intégration des droits de l'homme dans les relations extérieures de l'Union; demande que davantage de mesures soient prises pour améliorer leur mise en œuvre sur le terrain, notamment à travers des mesures de sensibilisation aux droits de l'homme et des mesures de formation des diplomates, du personnel des délégations de l'Union, des militants des droits de l'homme et des représentants des ONG et de la société civile;

After having received this response, the President will decide on the most appropriate form of action, transmission of the request in its initial form or modified, grouping it together with other requests or informing its author that it cannot be submitted in its present form.
Une fois la réponse reçue, le Président décide de l'action la plus appropriée à entreprendre, transmettre la demande sous sa forme initiale ou modifiée, la regrouper avec d'autres demandes ou bien informer son auteur qu'elle ne peut être soumise dans sa forme donnée.

5. Welcomes the Commission's recognition that older women form a particularly vulnerable group, which is often discriminated against in many ways and situations and requests that preventive action should be backed up by specific measures for those older people, especially women, living in poverty and precarious conditions;
5. se félicite que la Commission reconnaisse que les femmes âgées constituent un groupe particulièrement vulnérable qui fait l'objet de discrimination nombreuses et variées, et demande d'ajouter aux mesures préventives des actions spécifiques en faveur des personnes âgées, notamment des femmes, qui vivent dans la pauvreté et la précarité;

The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by the personnel of the competent authority of another Member State, or the personnel of its delegates or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions in the State addressed.
Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre ou les membres du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.

The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by another Member State competent authority personnel, or the personnel of its delegates, or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions in the State addressed.
Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre, du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.