Vertaling van "Request for Special Assignment Pay Plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Request for Special Assignment Pay Plan
Demande de programme de rémunération d'affectation spéciale

SAPP assignment [ Special Assignment Pay Plan assignment ]
affectation en vertu du PRAS [ affectation en vertu du Programme de rémunération d'affectation spéciale ]

Basic SAPP quotas [ Basic Special Assignment Pay Plan quotas ]
Contingents de base du PRAS [ Contingents de base du Programme de rémunération d'affectation spéciale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where a person requesting a special service does not provide an officer with accommodation, meals or transportation and the officer is required to obtain accommodation, meals or commercial transportation, the person requesting the special service shall pay, in respect thereof, an amount based on the rates and allowances set out in the Treasury Board Travel Directive in effect at the time that the special service is provided.
(3) Lorsque la personne qui demande le service spécial ne fournit pas le logement, les repas ou le transport à l’agent et que ce dernier doit obtenir un logement, des repas ou un moyen de transport commercial, la personne doit payer, à ce titre, un montant calculé d’après les taux et indemnités prévus dans la directive du Conseil du Trésor intitulée Directive sur les voyages d’affaires, dans sa version au moment de la prestation du service spécial.

(2) Where a person requesting a special service does not provide accommodation or meals and an officer is required to otherwise obtain accommodation or meals, the person requesting the special service shall pay, in respect of the accommodation or meals, an amount based on the rates applicable as of October 1, 1990 authorized by the Treasury Board to public servants for accommodation or meals.
(2) La personne qui demande un service spécial et ne fournit pas le logement ou les repas doit, lorsque le préposé est obligé de les obtenir autrement, payer, au titre du logement ou des repas, le montant calculé d’après les taux, applicables au 1 octobre 1990, qu’autorise le Conseil du Trésor pour de telles dépenses quand elles sont faites par des fonctionnaires.

5. If at any time the Chief Electoral Officer requests a returning officer to carry out a special assignment or participate in a working group studying a particular aspect of the federal electoral process, the officer shall be paid
5. Le directeur du scrutin à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l’étude d’un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :

9. When at any time the Chief Electoral Officer requests an assistant returning officer to carry out a special assignment or participate in a working group studying a particular aspect of the federal electoral process, the officer shall be paid
9. Le directeur adjoint du scrutin à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l’étude d’un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :

Mr. Sandell: We take the view that section 100 gives Parliament the discretion, particularly in view of the fact that the request for leave without pay would be that of the judge, to exempt a judge, upon request and with the approval of the Governor in Council and the Canadian Judicial Council, from the salary assigned to the office of judge because the judge would not be performing judicial duties for that period.
M. Sandell: Nous estimons que l'article 100 confère au Parlement le pouvoir discrétionnaire, en raison surtout du fait que la demande de congé non rémunéré proviendrait d'un juge, de dispenser un juge, après qu'il en a fait la demande et avec l'approbation du gouverneur en conseil et du Conseil canadien de la magistrature, du salaire qu'il toucherait en sa qualité de juge étant donné qu'il n'assumerait pas de fonctions judiciaires pendant cette période.

2. Stresses that gambling services are to be considered as an economic activity of a very special nature due to the social and public order and health care aspects linked to it, where competition will not lead to a better allocation of resources, which is the reason why gambling requires a multi-pillar approach; emphasises that a pure Internal Market approach is not appropriate in this highly sensitive area, and requests the Commission to pay particular attention to the views of the European Court of Justice regarding this matter;
2. souligne qu'il y a lieu de voir dans les services de jeux d'argent une activité économique de nature bien spécifique au regard des aspects tant sociaux que d'ordre et de santé publics qui y sont liés, et qu'une concurrence dans ce domaine ne se traduit pas par une meilleure affectation des ressources, d'où la nécessité d'une approche fondée sur plusieurs piliers; souligne qu'une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible que celui-ci et demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux appréciations de la Cour de justice sur le sujet;

2. Stresses that gambling services are to be considered as an economic activity of a very special nature due to the social and public order and health care aspects linked to it, where competition will not lead to a better allocation of resources, which is the reason why gambling requires a multi-pillar approach; emphasises that a pure Internal Market approach is not appropriate in this highly sensitive area, and requests the Commission to pay particular attention to the views of the European Court of Justice regarding this matter;
2. souligne qu'il y a lieu de voir dans les services de jeux d'argent une activité économique de nature bien spécifique au regard des aspects tant sociaux que d'ordre et de santé publics qui y sont liés, et qu'une concurrence dans ce domaine ne se traduit pas par une meilleure affectation des ressources, d'où la nécessité d'une approche fondée sur plusieurs piliers; souligne qu'une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible que celui ci et demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux avis de la Cour de justice des Communautés européennes sur le sujet;

12. Calls on the Commission to substantially improve access to the Chinese market by eliminating trade-distorting non-tariff barriers, regulatory barriers and investment restrictions; also requests that the Commission pay special attention to this in the future negotiations of the EU-China Partnership and Cooperation Agreement;
12. demande à la Commission d'améliorer fortement l'accès au marché chinois en éliminant les barrières non tarifaires qui faussent les échanges ainsi que les restrictions aux investissements; demande également à la Commission de prêter une attention particulière à cet élément dans les négociations à venir de l'accord de partenariat et de coopération UE-Chine;

18. Supports the Commission proposal in Action 9 to endeavour to guarantee the integrity of organic production by enforcing the regulations and adhering to the limit dates planned for the transitional periods; but requests that special cases that arise be examined, for example, in stockbreeding, in cases in which non-extension of the date for the introduction of animals not organically bred would mean a curb on the recovery and maintenance of certain indigenous breeds which are already endangered in certain Member States;
18. appuie ce que propose la Commission au titre de l'action 9, visant à garantir l'intégrité de la production biologique en renforçant les normes et en maintenant les dates finales prévues pour les périodes transitoires, mais demande que soient étudiés les cas spéciaux que l'on rencontre par exemple dans le domaine de l'élevage et pour lesquels la non-prorogation des délais pour l'introduction d'animaux ne faisant pas partie de l'élevage biologique entraverait la reconstitution et la conservation de certaines races autochtones déjà menacées de disparition dans certains États membres;

F. whereas the European Parliament has on several occasions called for the establishment of an appropriate instrument to respond to similar catastrophic situations, notably in its resolution of 30 March 2000 on the 2001 budgetary guidelines in which it requested the Commission "to pay special attention to structural problems of an economic or social character caused by natural disasters and to look favourably on measures to help solve these problems",
F. considérant qu'à maintes occasions, il a demandé la création d'un instrument approprié pour réagir à des situations catastrophiques similaires, notamment dans sa résolution du 30 mars 2000 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2001 dans laquelle il demandait à la Commission d'accorder une attention particulière aux problèmes structurels d'ordre économique ou social causés par des catastrophes naturelles et de considérer d'un œil favorable les mesures visant à résoudre ces problèmes,