Traduction de «Request for a review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for a review | review request
demande de réexamen

bring a request [ request | make a request ]
présenter une requête [ présenter une demande | introduire une demande ]

interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements
rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

conduct a review [ initiate a review | undertake a review ]
lancer un processus d'examen [ entreprendre un examen | mener un examen ]

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

scope of the review | scope of a review
étendue de l'examen | étendue de l'examen limité | étendue des travaux d'examen limité | étendue des travaux

Termination of Life on Request and Assisted Suicide (Review Procedures) Act
Loi sur le contrôle de l'interruption de la vie sur demande et de l'aide au suicide

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of the time-limit for an application for judicial review, an administrative act is to be considered final if the party does not submit a request for administrative review within the relevant time-limit or, if the party submits a request for administrative review, the final administrative act is the act which concludes that administrative review.
Aux fins de la fixation du délai à respecter pour une demande de contrôle juridictionnel, un acte administratif est réputé définitif si la partie ne présente pas de demande de contrôle administratif dans le délai imparti; si la partie présente une demande de contrôle administratif, l'acte administratif final est l'acte qui conclut ce contrôle administratif.

3. Administrative acts shall describe the procedure to be followed for the submission of a request for administrative review, as well as the name and office address of the competent authority or the responsible member of staff with whom the request for review has to be submitted.
3. Les actes administratifs décrivent la procédure à suivre pour introduire une demande de contrôle administratif et indiquent le nom et l'adresse administrative de l'autorité compétente ou du membre du personnel responsable auprès de laquelle ou duquel il y a lieu d'introduire la demande de contrôle.

Parties wishing to request such a review, which would be carried out independently of the expiry review mentioned in this Notice, may contact the Commission at the address given above.
Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

Member States should provide for practical arrangements in that respect, including regarding the situation where a periodic review has already been carried out ex officio by the court and the child or the child's lawyer requests that another review be carried out.
Les États membres devraient prévoir des modalités pratiques à cet égard, notamment pour les cas où un réexamen périodique a déjà été mené d'office par la juridiction et où l'enfant ou l'avocat de l'enfant demande qu'un autre réexamen soit mené.

to request a peer review on specific safety issues, to be carried out every 6 years by safety authorities in EU countries, having recourse to the European Nuclear Safety Regulators Group (Ensreg) and based on the expertise of the Western European Nuclear Regulators Association (WENRA); the first review will begin in 2017.
Demander un examen par les pairs sur des questions spécifiques de sûreté, à réaliser tous les 6 ans par les autorités de sûreté des pays de l’UE en faisant appel au groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sécurité nucléaire (ENSREG) et en s'appuyant sur l'expertise de l'Association d'Europe occidentale des autorités de sûreté nucléaire (WENRA); le premier examen débuterait en 2017.

1. The non-governmental organisation which made the request for internal review pursuant to Article 10 may, if it considers that the decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, institute proceedings before the Court of Justice in accordance with the relevant provisions of the Treaty for review of the substantive and procedural legality of the decision referred to in Article 10.
1. L'organisation non gouvernementale ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de l'article 10 et estimant que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité afin de contester la légalité de la décision visée à l'article 10 quant au fond et à la forme.

1. Where the qualified entity which made a request for internal review pursuant to Article 12 considers that a decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, the qualified entity may institute proceedings before the Court of Justice in accordance with Article 230(4) of the Treaty, to review the substantive and procedural legality of that decision.
1. Lorsque l'entité qualifiée ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 12 estime que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, l'entité qualifiée peut engager des poursuites judiciaires devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité , afin de contester la légalité de cette décision quant au fond et à la forme.

1. Where the members of the public that made a request for internal review pursuant to Article 13 consider that a decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, they may, where they are directly and individually concerned, institute proceedings before the Court of Justice in accordance with Article 230(4) of the Treaty, to review the substantive and procedural legality of that decision.
1. Lorsque les membres du public ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 13 estiment que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, ils peuvent, pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés, engager une action devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité, afin de contester la légalité de cette décision quant au fond et à la forme.

4. The public authority shall take a decision on the request for internal review, considering the nature, extent and gravity of the breach of the environmental law within a reasonable time frame but no later than eighteen weeks from the receipt of the request for internal review.
4. L'autorité publique prend une décision sur la demande de réexamen interne dans des délais raisonnables, compte tenu de la nature, de l'étendue et de la gravité de l'infraction au droit de l'environnement, sans dépasser dix-huit semaines à compter de la réception de la demande de réexamen interne.

1. Where the qualified entity which made a request for internal review according to Article 9 considers that a decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, the qualified entity may institute proceedings before the Court of Justice in accordance with Article 230(4) EC Treaty, to review the substantive and procedural legality of that decision.
1. Lorsque l'entité qualifiée ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 9 estime que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, l'entité qualifiée peut engager des poursuites judiciaires devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité CE, afin de contester la légalité de cette décision quant au fond et à la forme.