Traduction de «Request for change to manuals procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for change to manuals procedures
demande de modification des procédures contenues dans les guides

Changes in Manual Procedures
Modifications aux procédures manuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. If the holder of a manufacturing authorisation requests a change in that manufacturing authorisation, the procedure for examining such a request shall not exceed 30 days from the day on which the competent authority receives the request.
1. Si le titulaire d’une autorisation de fabrication sollicite une modification de cette autorisation de fabrication, la procédure d’examen de la requête doit être clôturée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la requête par l’autorité compétente.

Notwithstanding paragraph 4, where the Contracting Parties reach a consensus within this consultation procedure on the change that should be made to Annexes I and/or II to this Agreement, and for the period of time necessary for implementation of the change by a formal amendment of this Agreement, the Contracting Party that requested the change may provisionally apply the revised version of Annexes I and/or II to this Agreement, as endorsed by the consultation procedure, as of the first day of January of the year following the conclusion of the aforementioned procedure.
Sans préjudice du paragraphe 4, dans le cas où les Parties contractantes se mettent d'accord, dans le cadre de cette procédure de consultation, sur le changement qu'il convient d'apporter aux Annexes I et/ou II du présent Accord, et pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre de ce changement par voie d'une modification formelle du présent Accord, la Partie contractante qui a demandé le changement peut appliquer provisoirement la version révisée des Annexes I et/ou II du présent Accord, telle qu'approuvée dans le cadre de la procédure de consultation, à compter du premier jour de janvier de l'année qui suit l'année de la conclusion de ladite procédure.

Such documentation shall include a procedure, contained in the aerodrome manual, describing how changes not requiring prior approval will be managed and notified to the Competent Authority; subsequent changes to this procedure shall require prior approval by the Competent Authority;
Cette information comprend une procédure, insérée dans le manuel de l’aérodrome, décrivant la façon dont les changements qui ne nécessitent pas d’approbation préalable seront gérés et notifiés à l’autorité compétente; tout changement ultérieur de cette procédure nécessite l’approbation préalable de l’autorité compétente;

The Court of Justice is expected to come forward with a request to change its Statute introducing further details for such a review procedure as called for in Declaration No 13 adopted by the Nice conference.
La Cour de justice devrait soumettre une demande de modification de son statut pour y ajouter les modalités détaillées d'une telle procédure de réexamen, comme le préconise la déclaration n° 13 adoptée par la conférence de Nice.

2. The Agency shall set up a procedure for managing requests for changes to specifications of the ERTMS.
2. L'Agence met en place une procédure de gestion des demandes de modifications à apporter aux spécifications de l'ERTMS.

If the holder of the manufacturing authorization requests a change in any of the particulars referred to in Article 45, first paragraph, (a) and (b), the time taken for the procedure relating to this request shall not exceed 30 days.
En cas de demande de modification par le titulaire de l'autorisation de fabrication de l'un des éléments visés à l'article 45, premier alinéa, points a) et b), la durée de la procédure concernant cette demande ne dépasse pas trente jours.

If the holder of the manufacturing authorization requests a change in any of the particulars referred to in points (a) and (b) of the first paragraph of Article 41, the time taken for the procedure relating to this request shall not exceed 30 days.
En cas de demande de modification par le titulaire de l'autorisation de fabrication de l'un des éléments visés à l'article 41, premier alinéa, points a) et b), la durée de la procédure concernant cette demande ne dépasse pas trente jours.

2. If the holder of the authorization requests a change in any of the particulars referred to in Article 25 (a) and (b), the time taken for the procedure relating to this request shall not exceed 30 days.
2. En cas de demande de modification par le titulaire de l'autorisation de l'un des éléments visés à l'article 25 sous a) et b), la durée de la procédure concernant cette demande ne dépasse pas trente jours.

2. If the holder of the authorization requests a change in any of the particulars referred to in Article 17 (a) and (b), the time taken for the procedure relating to this request shall not exceed 30 days.
2. En cas de demande de modification par le titulaire de l'autorisation de l'un des éléments visés à l'article 17 sous a) et b), la durée de la procédure concernant cette demande ne dépasse pas 30 jours.