Vertaling van "Request for further oral proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request for further oral proceedings
requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale

request for oral proceedings
requête tendant à recourir à la procédure orale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. If the Office considers that oral proceedings would be expedient they shall be held either at the instance of the Office or at the request of any party to the proceedings.
1. L'Office recourt à la procédure orale, soit d'office, soit sur requête d'une partie à la procédure, à condition qu'il le juge utile.

After further discussion, Senator Andreychuk moved that the committee also request the minutes of proceedings of the meeting of May 26, 2008, when the report was adopted.
Après une discussion, le sénateur Andreychuk propose que l'on fournisse également au comité le procès-verbal de la réunion du 26 mai 2008, lors de laquelle le rapport a été adopté.

Judicial proceedings — Request that the oral procedure be reopened — Request to submit at the appeal stage new documents concerning the facts — Rejection
Procédure juridictionnelle – Demande de réouverture de la procédure orale – Demande visant à présenter au stade du pourvoi de nouveaux documents concernant les faits – Rejet

(2) If it is not possible for counsel to make the request in accordance with subrule (1), counsel must appear on the date fixed for the proceeding and make the request to be removed orally before the time fixed for the proceeding.
(2) S’il lui est impossible de faire la demande conformément au paragraphe (1), le conseil se présente à la date fixée pour la procédure et fait sa demande de retrait oralement avant l’heure fixée pour la procédure.

(2) If counsel’s request is received by the recipients two working days or less before the date of a proceeding, counsel must appear at the proceeding and make the request orally.
(2) Dans le cas où les destinataires reçoivent la demande deux jours ouvrables ou moins avant une procédure, le conseil doit se présenter à la procédure et faire sa demande oralement.

The UK has so far failed to notify the Commission of the measures it has taken to comply with the judgement. The Commission has therefore decided to open further infringement proceedings under Article 228 of the Treaty, and if the case has to be referred back to the Court for a second time, may request the Court to impose penalty payments for non-compliance.
Le Royaume-Uni n'ayant toujours pas communiqué les mesures prises pour se conformer à cet arrêt, la Commission a décidé d'ouvrir une nouvelle procédure d'infraction, basée sur l'article 228 du Traité et susceptible d'être liée à une demande de sanctions, pour non respect dudit arrêt.

1. If the Office considers that oral proceedings would be expedient, they shall be held either at the instance of the Office or at the request of any party to the proceedings.
1. L'Office recourt à la procédure orale, soit d'office, soit sur requête d'une des parties à la procédure, à condition qu'il le juge utile.

Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...
Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...