Traduction de «Request for information from claimant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for information from claimant
demande de renseignements du prestataire

Agreement regarding Claim-Related Information from Refugee Claimants
Entente sur les renseignements relatifs aux revendications des demandeurs du statut de réfugié

comments of the Commission on a request for information from the European Ombudsman
commentaire de la Commission concernant une demande d'informations du Médiateur européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to enable the claimant to exercise that right, the institutions concerned shall, upon the request of the claimant, notify him of all the information available to them so that he can assess the consequences of concurrent or successive awards of benefits which he might claim.
Pour permettre au demandeur d’exercer ce droit, les institutions concernées communiquent, à sa demande, l’ensemble des informations dont elles disposent pour lui permettre d’évaluer les conséquences de la liquidation concomitante ou successive des prestations auxquelles il peut prétendre.

In addition to investigating the claim for benefits under the legislation which it applies, this institution shall, in its capacity as contact institution, promote the exchange of data, the communication of decisions and the operations necessary for the investigation of the claim by the institutions concerned, and supply the claimant, upon request, with any information relevant to the Community aspects of the investigation and keep him/her informed of its progress.
Il incombe à cette institution d’instruire la demande de prestations au titre de la législation qu’elle applique; en outre, en sa qualité d’institution de contact, elle favorise les échanges de données et de décisions et les opérations nécessaires pour l’instruction de la demande par les institutions concernées, donne toute information utile au requérant sur les aspects communautaires de l’instruction et le tient informé de son déroulement.

2. The Commission shall annually submit to the European Parliament and to the Council a list of requests for consultations from claimants, claims and arbitration rulings.
2. La Commission transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil une liste des demandes de consultations introduites par les demandeurs, des plaintes et des décisions arbitrales.

2. The Commission shall annually submit to the European Parliament and to the Council a list of requests for consultations from claimants, claims and arbitration rulings.
2. La Commission transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil une liste des demandes de consultations introduites par les demandeurs, des réclamations et des décisions arbitrales.

1a. The Commission shall annually submit to the European Parliament and to the Council a list of requests for consultations from claimants, claims and arbitration rulings.
1 bis. La Commission transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil une liste des demandes de consultation introduites par les demandeurs, des revendications et des décisions arbitrales.

2. Where the Commission receives a request for consultations from a claimant or a notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings in accordance with an agreement, it shall immediately notify the European Parliament and the Council.
2. Lorsque la Commission est saisie d’une demande de consultations présentée par un demandeur ou reçoit un avis par lequel un demandeur fait part de son intention d’engager une procédure d’arbitrage conformément à un accord, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

2. Where the Commission receives a request for consultations from a claimant or a notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings in accordance with the provisions of an agreement, it shall immediately notify the European Parliament and the Council.
2. Lorsque la Commission est saisie d'une demande de consultations présentée par un demandeur ou reçoit un avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions d'un accord, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

The Court accepted the claimants' arguments only in respect of one point, criticising the requirements in Article 1(1) for exact information to be provided on request as disproportionate in relation to the stated objective of the Directive, namely to protect public health.
Sur un seul point, la Cour a néanmoins suivi l'argumentation des plaignants en critiquant l'article 1, paragraphe 1, qui prévoit une "information exacte fournie à la demande", qu'elle considère comme disproportionnée par rapport à l'objectif déclaré de la directive ("protection de la santé").

1. Member States shall ensure that, in the context of proceedings concerning an infringement of an intellectual property right and in response to a justified and proportionate request of the claimant, the competent judicial authorities may order that information on the origin and distribution networks of the goods or services which infringe an intellectual property right be provided by the infringer and/or any other person who:
1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui: