Traduction de «Request for next installment form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for next installment form
formulaire concernant le prochain versement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An onshore wind support scheme which will grant support to 3 gigawatt of additional capacity over the next three years, taking the form of a premium on top of the market price (so-called "complément de rémunération") to operators of medium to large-scale onshore installations of more than 6 turbines, or with at least one turbine exceeding the limit of 3 megawatts.
un régime en faveur de l'éolien terrestre qui permettra d'augmenter la capacité de 3 gigawatts au cours des trois prochaines années, en accordant une prime s'ajoutant au prix du marché (ce que l'on appelle le «complément de rémunération») aux exploitants des installations terrestres de taille moyenne à grande de plus de 6 turbines, ou possédant au moins une turbine de plus de 3 mégawatts; un régime en faveur des grandes installations photovoltaïques sur les bâtiments.

An onshore wind scheme which will grant support to 15 gigawatt of additional capacity over the next ten years, taking the form of a premium on top of the market price (so-called "complement de remunération") to operators of small-scale onshore installations of less than 6 turbines (with an individual limit of 3 megawatts per turbine).
Un régime en faveur de l'éolien terrestre qui permettra d'augmenter la capacité de 15 gigawatts au cours des dix prochaines années, en accordant une prime s'ajoutant au prix du marché (ce que l'on appelle le «complément de rémunération») aux exploitants des petites installations terrestres de moins de 6 turbines (avec une limite individuelle de 3 mégawatts par turbine).

If the reproduction of a trade mark in a dictionary, encyclopaedia or similar reference work, in print or electronic form, gives the impression that it constitutes the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered, the publisher of the work shall, at the request of the proprietor of the trade mark, ensure that the reproduction of the trade mark is, without delay, and in the case of works in printed form at the latest in the next edition of the publication, accompanied by an indication that it is a registered trade mark.
Si la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la marque, à ce que la reproduction de la marque soit, sans tarder et, dans le cas d'ouvrages imprimés, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...
(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...

9. Installers shall, further to a reasoned request from a competent national authority, provide it with all the information and documentation in paper or electronic form necessary to demonstrate the conformity of the lift with this Directive, in a language which can be easily understood by that authority.
9. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires sur papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité de l’ascenseur à la présente directive, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité.

The Fédération des communautés francophones et acadienne was there to present its application to have the government's decision announced in August overturned and to request an order to make the census form that the government is proposing to send out next year mandatory and not voluntary.
La Fédération des communautés francophones et acadienne y présentait sa requête pour faire annuler la décision du gouvernement annoncée en août et pour demander une ordonnance afin de rendre obligatoire et non facultatif le questionnaire que le gouvernement propose d'envoyer à partir de l'an prochain.

It can also conduct written consultations by requesting delegations to react in written form to a proposal before the next meeting of the working party or committee.
Elle peut également mener des consultations écrites en demandant aux délégations de réagir par écrit à une proposition avant la réunion suivante du groupe de travail ou du comité.

While he is doing that, I wonder if he could specifically indicate his view with respect to the request that has been made today by a number of members of the official opposition that the government provide some time in the form of a take note debate at some point next week when all members of the House might discuss the topic of the safety of Canadians travelling in Mexico.
Par la même occasion, j'aimerais qu'il nous dise ce qu'il pense de la demande qu'ont présentée des députés de l'opposition officielle aujourd'hui afin que le gouvernement offre à la Chambre l'occasion de discuter la semaine prochaine, lors d'un débat exploratoire, de la sécurité des Canadiens en voyage au Mexique.

Consequently, I was happy to be part and parcel of the aftermath of the inquiry undertaken by Dr. John English, upon the request of Ms Sheila Copps, to study the National Archives and the National Library of Canada to find out whether they were positioned to preserve, promote and provide access to Canada's heritage and confront the challenges of the information age in the next century while continuing to manage collections and records in their traditional form.
Par conséquent, j'ai été très heureux de prendre part aux suites de l'enquête menée par John English, à qui Mme Sheila Copps avait demandé de faire une étude sur les Archives nationales du Canada et la Bibliothèque nationale du Canada pour déterminer si ces institutions sont en mesure de sauvegarder et de promouvoir le patrimoine canadien, d'assurer l'accès à ce patrimoine et de relever les défis de l'ère de l'information au cours du prochain siècle, tout en continuant à gérer les collections et les documents sous leur forme traditionnelle.