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Request for speedy substantive examination

Vertaling van "Request for speedy substantive examination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
request for speedy substantive examination

requête en examen accéléré
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the recei ...[+++]

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au s ...[+++]


1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an ...[+++]

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.


For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the infor ...[+++]

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de pro ...[+++]


For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the infor ...[+++]

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de pro ...[+++]


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1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an ...[+++]

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.


5. Welcomes the fact that, although involvement has been only informal so far, the Parliament's Conference of Presidents has requested the competent committee of the Parliament to examine the substantive proposals jointly with the three representatives (sherpas) who are negotiating with the permanent President of the European Council on behalf of Parliament;

5. se réjouit que la Conférence des présidents du Parlement européen ait demandé à la commission compétente du Parlement européen, alors que la participation de l'institution a été uniquement informelle jusqu'à présent, d'examiner les propositions de fond avec les trois représentants («sherpas») qui négocient au nom du Parlement avec le président permanent du Conseil européen;


5. Welcomes the fact that, although involvement has been only informal so far, the Parliament's Conference of Presidents has requested the competent committee of the Parliament to examine the substantive proposals jointly with the three representatives (sherpas) who are negotiating with the permanent President of the European Council on behalf of Parliament;

5. se réjouit que la Conférence des présidents du Parlement européen ait demandé à la commission compétente du Parlement européen, alors que la participation de l'institution a été uniquement informelle jusqu'à présent, d'examiner les propositions de fond avec les trois représentants («sherpas») qui négocient au nom du Parlement avec le président permanent du Conseil européen;


By its fourth plea in law, the applicant claims that the contested decision should, moreover, be annulled on the grounds of an infringement of substantive Community law, because the use of the requested data concerning costs and revenues in respect of the period from 1 January 1995 to 31 December 2007 for the purposes of examining the ‘financial compensation’ conflicts with the 2005 Communi ...[+++]

Dans son quatrième moyen, la requérante soutient que, en outre, la décision attaquée doit être annulée pour violation du droit communautaire substantiel en ce que l'utilisation des données réclamées relatives aux coûts et recettes du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2007 en vue du contrôle de la «compensation financière» est contraire à l'encadrement communautaire 2005 et à la délimitation des compétences entre États membres et Commission et enfreint les articles 86, paragraphe 2 et 87, paragraphe 1, en combinaison avec les principes de proportionnalité, de sécurité juridique ...[+++]


accepts that, where Parliament expresses lack of confidence in a Member of the Commission (subject to the substantive and representative nature of the political support for such a view), the President of the Commission will examine seriously whether he should request that Member to resign,

accepte, au cas où le Parlement exprimerait sa défiance envers un membre de la Commission (sous réserve que cette proposition recueille un appui politique suffisamment important et représentativif), que le Président de la Commission examine de façon approfondie s'il doit alors demander au membre en question de démissionner;


It confirms that the request made in paragraph 4 (WT/MIN(01)W/10) to the General Council to examine proposals 4.4 and 4.5 does not imply any substantive commitment on the part of the Union or other WTO members.

Ils confirment que la requête formulée au paragraphe 4 (doc. WT/MIN(01)/W/10) au Conseil Général d'examiner les propositions 4.4 et 4.5 ne comporte aucun engagement quant au fond de la part de l'Union ni des autres Membres de l'OMC.




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Date index: 2024-02-20
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