Vertaling van "Request for the grant a utility model " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request for the grant of a utility model
requête en délivrance d'un modèle d'utilité

request for the grant of a European patent
requête en délivrance d'un brevet européen

Green Paper on the protection by the utility model
Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a case not covered by criminal law and not in a civil or commercial proceeding, requests it to grant access to information concerning an investment firm which is in judicial liquidation, even where that firm’s main business model consisted in large scale fraud and wilful harming of investors’ interests and several executives of that firm have been sentenced to terms of imprisonment.
L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.

Article 54 shall apply to utility models and utility certificates and to applications for utility models and utility certificates in the Member States whose laws make provision for such protection rights.
L'article 54 est applicable aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité, ainsi qu'aux demandes correspondantes dans les Etats membres dont la législation prévoit de tels titres de protection.

As work on the modified proposal for a Directive on utility models has not yet been completed [25], it was not considered appropriate, at least at this stage, to adapt the text so as to refer to a utility model within the meaning of the Directive of the European Parliament and of the Council.
Etant donné que les travaux sur la proposition modifiée de directive sur les modèles d'utilité ne sont pas actuellement achevés [25], il n'est pas considéré approprié, au moins à ce stade, d'adapter le texte pour se référer au modèle d'utilité au sens de la directive du Parlement européen et du Conseil.

This Article therefore refers only to utility models, utility certificates and corresponding applications in Member States where they exist and the content of which may vary from one Member State to the other.
Ainsi, cet article ne vise que les modèles d'utilité ou certificats d'utilité et les demandes correspondantes dans les Etats membres qui les connaissent et avec un contenu qui peut varier d'un Etat membre à l'autre.

It enables a national utility model or utility certificate or a corresponding application to be treated as a patent for the purposes of applying Article 54.
Il permet d'assimiler un modèle d'utilité ou un certificat d'utilité national ou une demande correspondante à un brevet pour l'application de l'article 54.

1. A person who has duly filed an application for a design right or for a utility model in or for any State party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an application for a registered Community design in respect of the same design or utility model, a right of priority of six months from the date of filing of the first application.
1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

(b) not more than two undertakings are party thereto, and the agreements only impose restrictions on the exercise of the rights of the assignee or user of industrial property rights, in particular patents, utility models, designs or trade marks, or of the person entitled under a contract to the assignment, or grant, of the right to use a method of manufacture or knowledge relating to the use and to the application of industrial processes".
b) n'y participent que deux entreprises et que ces accords ont seulement pour effet d'imposer à l'acquéreur ou à l'utilisateur de droits de propriété industrielle - notamment des brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou au bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles, des limitations dans l'exercice de ces droits; ".

(b) impose restrictions on the exercise of the rights of the assignee or user of industrial property rights-in particular patents, utility models, designs or trade marks-or of the person entitled under a contract to the assignment, or grant, of the right to use a method of manufacture or knowledge relating to the use and to the application of industrial processes;
b) d'imposer à l'acquéreur ou à l'utilisateur de droits de propriété industrielle - notamment de brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou au bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles, des limitations dans l'exercice de ces droits.