Traduction de «Request for warrant serial number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for warrant serial number
demande de numéro de série de mandat

warrant serial number
numéro de série du bon de transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) On receipt of a request for a hull serial number, the builder, manufacturer, rebuilder or importer of the vessel shall provide the applicant with a hull serial number on a plate or label, or shall permanently mark the hull serial number on the vessel if the applicant brings the vessel to them.
(11) Sur réception d’une demande de numéro de série de la coque, le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur du bâtiment fournit au demandeur un numéro de série de la coque sur une plaque ou une étiquette ou, si le demandeur lui apporte le bâtiment, le marque de façon permanente sur celui-ci.

(10) If a vessel is not marked with a hull serial number, the owner of the vessel shall make a request for such a number to the builder, manufacturer, rebuilder or importer of the vessel.
(10) Si un bâtiment n’est pas marqué d’un numéro de série de la coque, son propriétaire présente une demande au constructeur, au fabricant, au reconstructeur ou à l’importateur de celui-ci afin d’en obtenir un.

Such data include, where possible, the number of requests for legal aid in criminal proceedings, as well as in European arrest warrant proceedings where the Member State concerned acts as an issuing or executing Member State, the number of cases where legal aid was granted, and the number of cases where a request for legal aid was refused.
Parmi ces données figurent, dans la mesure du possible, le nombre de demandes d'aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures pénales, ainsi que dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen où l'État membre concerné agit en tant qu'État membre d'émission ou État membre d'exécution, le nombre de cas dans lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée et le nombre de cas dans lesquels une demande d'aide juridictionnelle a été refusée.

Such data should include the number of requests for legal aid in European arrest warrant proceedings when the Member State acts as issuing and executing State, as well as the number of cases where these requests were granted.
Parmi ces données devraient figurer le nombre de demandes d’aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen où l’État membre agit en tant qu’État d’émission et d’exécution, ainsi que le nombre de cas dans lesquels ces demandes ont été accueillies.

In relation to the checking of the serial numbers, the manufacturer or their authorised representatives located in the Member States shall, if requested, promptly supply the competent authority with all necessary information relating to their direct purchasers as well as the serial numbers of those on-board sewage treatment plants which have been reported as manufactured in accordance with Article 14a.06(3).
En ce qui concerne la vérification des numéros de série, les constructeurs ou leurs représentants habilités dans les États membres, en cas de demande, communiquent rapidement à l'autorité compétente toutes les informations nécessaires sur leurs acheteurs directs, ainsi que les numéros de série des stations d'épuration de bord qui ont été signalées comme étant construites conformément à l'article 14 bis.06, paragraphe 3.

If requested by the competent authority which issued the type approval, the manufacturer shall provide a list of the serial numbers of all on-board sewage treatment plants which have been manufactured in accordance with the requirements set out in this Chapter since the last report, or since the point at which these provisions first came into force, within 45 days after the end of each calendar year, and immediately after each additional date specified by the competent authority.
À la demande de l’autorité compétente qui a délivré l'agrément, le constructeur doit fournir une liste des numéros de série de toutes les stations d'épuration de bord qui ont été construites dans le respect des exigences énoncées au présent chapitre depuis le dernier rapport, ou depuis le moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions, dans un délai de 45 jours après la fin de chaque année civile, et, immédiatement après chaque date supplémentaire spécifiée par l'autorité compétente.

1. Aid shall be granted to butter suppliers, at their written request and on submission of a voucher bearing a serial number issued by the competent authority of the Member State in accordance with Articles 76, 77 and 78 and accompanied by one of the supporting documents referred to in Article 79.
1. L'aide est octroyée au fournisseur de beurre sur sa demande écrite et sur présentation d'un bon numéroté délivré par l'autorité compétente de l'État membre conformément aux articles 76, 77 et 78 et accompagné d'une des pièces justificatives visées à l'article 79.

If in any case an inspector requires verification of a serial number or other information, that verification would take place outside the home or perhaps the owner could be requested to bring his or her firearm to the inspector's office.
Si un inspecteur a besoin de vérifier, par exemple, le numéro de série ou quelqu'autre renseignement, cette vérification se ferait à l'extérieur de la maison, à moins que l'on ne demande au propriétaire d'amener son arme au bureau de l'inspecteur.