Traduction de «Request made in open court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request made in open court
demande présentée lors d'une audience

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Proceedings before the Federal Court under subsection (3) shall be held in camera on request made to the court by any party to the proceedings.
(4) Les procédures intentées devant la Cour fédérale sous le régime du paragraphe (3) ont lieu à huis clos, sur demande formulée au tribunal par une des parties.

Such a request shall be made to the court that opened the proceedings for which a stay is requested.
Une telle demande est introduite auprès de la juridiction qui a ouvert la procédure pour laquelle la suspension est demandée.

Adoption of the regulation follows a request made by the Court of Justice in April 2011 ; examination of the part of the Court's request concerning an increase in the number of judges at the General Court will however be held over until a later stage.
L'adoption du règlement fait suite à une demande formulée par la Cour de justice en avril 2011 ; l'examen de la partie de la demande de la Cour portant sur une augmentation du nombre de juges du Tribunal a toutefois été reporté à un stade ultérieur.

(ii) offers to purchase all be opened at the same time in open court, that the parties be notified of that time and that the sale be made pursuant to an order of the Court made at that time or after the parties have had an opportunity to be heard,
(ii) que les offres d’achat doivent être toutes décachetées au même moment à une audience publique, que les parties doivent être avisées de ce moment et que la vente doit être faite en vertu d’une ordonnance de la Cour rendue à cette occasion ou après que les parties ont eu l’occasion de se faire entendre,

448.1 (1) Subject to regulations made under subsection (3), a member bank shall, at any prescribed point of service in Canada or any branch in Canada at which it opens retail deposit accounts through a natural person, open a retail deposit account for an individual who meets the prescribed conditions at his or her request made there in person.
448.1 (1) Dans tout point de service réglementaire au Canada ou dans toute succursale au Canada dans laquelle elle ouvre des comptes de dépôt de détail par l’intermédiaire de personnes physiques, la banque membre est tenue, sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (3), d’ouvrir un tel compte sur la demande du particulier qui s’y présente et qui remplit les conditions réglementaires.

The legal clarification regarding not allowing the cumulation of Community funds will lead to more transparency, meeting a request made by the Court of Auditors.
La clarification juridique concernant le non-cumul des fonds communautaires conduira à plus de transparence, répondant à une demande formulée par la Cour des comptes.

Where necessary, in executing a request the requested court shall apply the appropriate coercive measures in the instances and to the extent as are provided for by the law of the Member State of the requested court for the execution of a request made for the same purpose by its national authorities or one of the parties concerned.
Si nécessaire, la juridiction requise applique les mesures coercitives requises pour l'exécution de la demande dans les cas et dans la mesure où le droit de l'État membre dont relève la juridiction requise le prévoit pour l'exécution d'une demande aux mêmes fins émanant d'une autorité nationale ou d'une des parties concernées.

2. Where the execution of a request made using form A in the Annex, which complies with the conditions laid down in Article 5, does not fall within the jurisdiction of the court to which it was transmitted, the latter shall forward the request to the competent court of its Member State and shall inform the requesting court thereof using form A in the Annex.
2. Si l'exécution d'une demande établie au moyen du formulaire type A figurant en annexe et remplissant les conditions visées à l'article 5 ne relève pas de la compétence de la juridiction à laquelle elle a été transmise, celle-ci transmet la demande à la juridiction compétente de l'État membre dont elle relève et en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire type A figurant en annexe.

The court added that since Congress had given the agency the mandate to evaluate, only in terms of emissions, what is implied by some of the requests to stop banning a product, and since Ethyl had met the requirements concerning the emissions, the administrator of the agency had exceeded his powers by rejecting the request made by Ethyl.
Selon la cour toujours, parce que le Congrès a confié à l'Agence de protection de l'environnement le mandat d'évaluer uniquement en termes d'émission ce qu'impliquent des requêtes d'abandon d'interdiction, et parce qu'Ethyl a rempli les exigences prescrites concernant les émissions, «Nous croyons-nous dit la cour-que l'administrateur de l'Agence de protection de l'environnement a outrepassé son pouvoir en rejetant la requête d'Ethyl visant la levée de l'interdiction du MMT».

The composition of that Chamber shall be determined in accordance with Article 28(2) on the day on which the case is assigned to the Judge-Rapporteur if the application of the urgent procedure is requested by the referring court or tribunal, or, if the application of that procedure is considered at the request of the President of the Court, on the day on which that request is made.
La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 28, paragraphe 2, le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction de renvoi ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.