Vertaling van "Request that charge be taken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request that charge be taken | request to take charge | take charge request
demande de prise en charge

request that charge be taken
demande de prise en charge

request for the applicant to be taken back | take back request
demande aux fins de reprise en charge

with a request that a vote be taken immediately
avec demande de vote immédiat

request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. The transfer of the applicant Ö or of another person as referred to in Article 18(1)(d) Õ from the Ö requesting Õ Member State in which the application was lodged to the Ö responsible Õ Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the Ö requesting Õ first Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken Ö by another Member State to take charge or to take back the person concerned Õor of the ð final ï decision on an appeal or review where there is a suspensive effect ð is granted in accordance with Article 26(3) ï.
13. Le transfert du demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), ∏ de l’État membre √ requérant ∏ auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier de l'État membre √ requérant ∏ , après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation √ par un autre État membre ∏ de la demande requête √ aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l’intéressé ∏ ou de la décision ? définitive ⎪ sur le recours ou la révision en cas d' si l’effet suspensif ? est accordé conformément à l’article 26, paragraphe 3 ⎪.

3. In both cases, the request that charge be taken by another Member State shall be made using a standard form and including proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 1822(3) and/or relevant elements from the asylum seeker's statement, enabling the authorities of the requested Member State to check whether it is responsible on the basis of the criteria laid down in this Regulation.
3. Dans les deux cas, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les preuves ou indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 1822, paragraphe 3, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration du demandeur d'asile qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier la responsabilité de cet État au regard des critères définis par le présent règlement.

3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the request that charge be taken by another Member State shall be made using a standard form and including proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 22(3) and/or relevant elements from the applicant’s statement, enabling the authorities of the requested Member State to check whether it is responsible on the basis of the criteria laid down in this Regulation.
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l’aide d’un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels qu’ils figurent dans les deux listes mentionnées à l’article 22, paragraphe 3, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration du demandeur qui permettent aux autorités de l’État membre requis de vérifier s’il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement.

(16) Where the national court requests a competent court of another Member State to take evidence or requests evidence to be taken directly in another Member State, the provisions of Council Regulation (EC) No 1206/2001 apply.
(16) Lorsque la juridiction nationale saisie demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à ce qu'il soit procédé directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil s'appliquent.

(16) Where the national court requests a competent court of another Member State to take evidence or requests evidence to be taken directly in another Member State, the provisions of Council Regulation (EC) No 1206/2001 [...] apply.
(16) Lorsque la juridiction nationale saisie demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à ce qu'il soit procédé directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil s'appliquent

3. In both cases, the request that charge be taken by another Member State shall be made using a standard form and including proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 22(3) and/or relevant elements from the asylum seeker's statement, enabling the authorities of the requested Member State to check whether it is responsible on the basis of the criteria laid down in this Regulation.
3. Dans les deux cas, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les preuves ou indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration du demandeur d'asile qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier la responsabilité de cet État au regard des critères définis par le présent règlement.

5. Distributors shall, further to a reasoned request from a competent national authority, provide it with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of a toy. They shall cooperate with that authority, at its request, on any action taken to eliminate the risks posed by toys which they have made available on the market.
5. À la suite d'une demande motivée d'une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un jouet; Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, pour toute mesure prise en vue d'éliminer les risques présentés par des jouets qu'ils ont mis à disposition sur le marché.

The transfer shall be carried out in accordance with the national law of the requesting Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken by another Member State or of the decision on an appeal or review where there is a suspensive effect.
Le transfert s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande aux fins de reprise en charge par un autre État membre ou de la décision sur le recours ou la révision en cas d'effet suspensif.

3. In both cases, the request that charge be taken by another Member State shall be made using a standard form and including proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 18(3) and/or relevant elements from the asylum seeker's statement, enabling the authorities of the requested Member State to check whether it is responsible on the basis of the criteria laid down in this Regulation.
3. Dans les deux cas, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les preuves ou indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration du demandeur d'asile qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier la responsabilité de cet État au regard des critères définis par le présent règlement.