Vertaling van "Request that the Council raise the matter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request that the Council raise the matter
demande d'évocation par le Conseil

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The plaintiff also confirmed that he had been given the relevant address of the applicant authority in Greece and that he had been told by the requested authority in Ireland that it would not take any further action while he raised the matter with the applicant authority.
Le demandeur a également confirmé que l’adresse exacte de l’autorité requérante en Grèce lui a été fournie et que l’autorité requise en Irlande lui a indiqué qu’elle ne prendrait aucune autre mesure tant que l’affaire serait portée devant l’autorité requérante.

8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate".
8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes".

2. Acceptance of a donation of a value of EUR 50 000 or more which involves a financial charge, including follow-up costs, exceeding 10 % of the value of the donation made, shall be subject to the authorisation of the European Parliament and of the Council, both of which shall act on the matter within two months of receiving the request from the Commission.
2. L'acceptation d'une libéralité d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission.

8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate’.
8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes».

They requested that the EU raise the matter with Japan, and I agree with the previous speaker that we have been somewhat neglectful of this issue.
Ils avaient demandé que l’UE aborde cette question avec le Japon, et je suis d’accord avec le précédent orateur quand il a dit que nous nous sommes montrés quelque peu négligents en la matière.

It did not take the matter up in the four communications on fighting terrorism which it published on 20 October 2004, nor did the European Council raise the matter on 4 and 5 November 2004.
Elle n’a pas repris cette thématique parmi les quatre communications sur la lutte contre le terrorisme qu’elle a publiées le 20 octobre 2004 ; le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 ne l’a pas davantage abordée.

Will the Council raise this matter with France as a matter of urgency and ask it to repeal the law immediately?
Le Conseil a-t-il l’intention d’aborder ce problème d’urgence avec la France et de l’inviter à retirer immédiatement cette loi?

In relation to the applicant countries, I would request the Commission to raise the matter during accession negotiations.
En ce qui concerne les pays candidats, il invite la Commission à aborder la question au cours des négociations d'adhésion.

The Rapporteur would urge the thirteen Member States which have not yet done so to ratify the Protocol as speedily as possible and requests the Commission to raise the matter during accession negotiations.
Votre rapporteur presse par conséquent les treize États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le protocole au plus tôt et invite la Commission à aborder la question au cours des négociations d'adhésion.

Without prejudice to the provisions of Article 287 of the Treaty, where the Commission informs them that the opinion requested or the question raised is on a matter of a confidential nature, members of the Group as well as observers and any other person attending shall be under an obligation not to disclose information which has come to their knowledge through the work of the Group, its subgroups or expert working groups.
Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres du groupe, les observateurs ainsi que toute autre personne assistant aux réunions sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe dans les cas où la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée est de nature confidentielle.