Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Request to Reduce Tax Deductions at Source for Year

Traduction de «Request to Reduce Tax Deductions at Source for Year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Request to Reduce Tax Deductions at Source for Year(s)

Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour la ou les années
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the letter sent by email on 18 February 2013, the French authorities pointed out that the amounts of possible refunds due to producers who have exceeded their reference quantity are deducted at source and consequently deducted directly from the amount of the tax set at the end of the marketing year, and that ...[+++]

Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises précisent que les montants relatifs aux éventuels remboursements dus aux producteurs ayant dépassé leur quantité de référence sont prélevés à la source et donc directement déduits du montant de la taxe arrêté en fin de campagne, et que ce mécanisme de rétrocession intervenant en déduction ...[+++]


Last year this committee supported our request for tool tax deduction for automotive technicians.

L'an dernier, votre comité a appuyé notre demande voulant que soit autorisée la déduction fiscale du coût d'achat des outils des techniciens de l'automobile.


In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the ...[+++]

En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part ...[+++]ecettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.


(a) if in the Federal Republic of Germany the taxes on dividends, interest, royalties or other items of income are levied on a resident of Canada by deduction at source, then the right of the Federal Republic of Germany to apply the deduction of tax at the rate provided for under its domestic law shall not b ...[+++]

a) lorsque dans la République fédérale d’Allemagne, son impôt sur les dividendes, intérêts, redevances ou autres éléments du revenu des personnes physiques est prélevé auprès d’un résident du Canada par déduction à la source, alors, les dispositions du présent Accord n’ont pas d’effet sur le droit de la République fédérale d’Allemagne d’appliquer la déduction d’impôt au taux en conformité avec son droit interne; l’impôt ainsi re ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
In the case of companies that included in their past tax declarations the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions and which had already been subject to the assessment of the tax administration, will not be able to request the rectification of the tax declarations already submit ...[+++]

Les entreprises qui ont appliqué dans leurs déclarations fiscales antérieures la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes et qui ont déjà été soumises à une évaluation par l'administration fiscale ne pourront pas demander la rectification de leurs déclarations déjà remises. Toutefois, étant donné que la déduction est applicable sur une période de 20 ans, cela n'exclut pas la possibilité ...[+++]


Where the OECD adopts new versions of the Commentary to Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital in subsequent years, when acting as the requested jurisdiction, any Member State or Liechtenstein may apply those versions as a source of interpretation replacing the previous ones.

Si l'OCDE adopte de nouvelles versions du Commentaire sur l'article 26 du Modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune dans les années ultérieures, tout État membre ou le Liechtenstein agissant en tant que juridiction requise peut utiliser ces versions aux fins d'interprétation en remplacement des sources antérieur ...[+++]


As you're no doubt aware, the Department of Finance has claimed that there is no such imbalance, noting among other things that provinces have access to all major revenue sources; that many provinces have actually reduced taxes over the past several years; that Ottawa's debt exceeds the collective provincial debt appreciably as a share of gross do ...[+++]

Vous ne serez pas étonnés d'entendre que le ministère des Finances fédéral allègue que ce déséquilibre n'existe pas et dit, entre autres choses, que les provinces ont accès à toutes les principales sources de revenus, que beaucoup d'entre elles ont accordé des baisses d'impôt au cours des dernières années, que la dette d'Ottawa dépasse de beaucoup la dette provinciale commune en tant que pourcentage du produit intérieur brut et que la population vieillissante mettra davant ...[+++]


Direct tax: Commission requests Belgium to end discrimination on personal tax deductions for residents with foreign source income

Impôts directs: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux pratiques discriminatoires à l’égard des déductions fiscales personnelles accordées aux résidents percevant des revenus de source étrangère


Commission requests Finland to amend discriminatory rules on personal tax deductions for resident individuals with foreign source income

La Commission invite la Finlande à modifier ses règles discriminatoires concernant les déductions fiscales personnelles accordées aux résidents percevant des revenus provenant de sources étrangères


In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the ...[+++]

En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part ...[+++]ecettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'Request to Reduce Tax Deductions at Source for Year' ->

Date index: 2023-01-15
w