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Request to Use a Site Without Level Access

Traduction de «Request to Use a Site Without Level Access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Request to Use a Site Without Level Access

Demande pour utiliser un endroit sans accès de plain-pied
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) If a returning officer is unable to secure suitable premises with level access for use as a polling station, the returning officer may, with the prior approval of the Chief Electoral Officer, locate the polling station in premises without level access.

(2) Lorsque le directeur du scrutin est incapable d’obtenir un local convenable avec accès de plain-pied, il peut, avec l’agrément du directeur général des élections, établir un bureau de scrutin dans un local qui en est dépourvu.


(2) If a returning officer is unable to secure suitable premises with level access for use as a polling station, the returning officer may, with the prior approval of the Chief Electoral Officer, locate the polling station in premises without level access.

(2) Lorsque le directeur du scrutin est incapable d’obtenir un local convenable avec accès de plain-pied, il peut, avec l’agrément du directeur général des élections, établir un bureau de scrutin dans un local qui en est dépourvu.


With the aim to develop a pragmatic approach, the activities under this request shall be based on high level use cases, addressing multimodal information services, traffic management including access regulation and urban logistics including parking management.

Dans un souci de pragmatisme, les activités relevant de la présente demande doivent être fondées sur des cas d'utilisation de haut niveau portant sur les services d'information multimodale, la gestion de la circulation, y compris la réglementation de l'accès, et la logistique urbaine, y compris la gestion du stationnement.


So that without changing the footprint, without giving access to new sites but just moving forward with longstanding amendments that would make changes to the site — not expanding it, but just maybe changing the type of cage used, those kinds of things could have productivity improvements, and getting access to new fish health products.

Sans accroître l'empreinte environnementale ni donner accès à de nouveaux sites, des modifications attendues de longue date seraient profitables. Sans agrandir les sites, nous pourrions changer le type de cage et permettre l'utilisation de nouveaux produits pour favoriser la santé du poisson.


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As well, while members of Parliament are making increasing use of social networking sites like Facebook and Twitter, people without Internet access do not have an opportunity to communicate directly with their MPs via those tools, or even to communicate with the government to claim employment insurance online, for example.

De plus, alors que les députés deviennent de plus en plus présents sur les réseaux sociaux, comme Facebook et Twitter, ces personnes n'ont pas la possibilité de communiquer directement avec leur député par le biais de ces outils, voire même de communiquer avec le gouvernement afin de faire une demande d'assurance-emploi en ligne, par exemple.


(Return tabled) Question No. 88 Hon. Carolyn Bennett: With respect to Internet applications: (a) is the government working towards the inclusion of rich Internet applications within its design and development with regard to its Web sites; (b) what is the government’s response to the American response to rich Internet applications made ten years ago; (c) is the government planning on adopting the Web Content Accessibility Guidelines ( ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 88 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les applications Internet: a) le gouvernement s’emploie-t-il à intégrer les applications Internet riches dans la conception et la construction de ses sites; b) quelle est la réaction du gouvernement envers la réaction américaine d’il y a dix ans aux applications Internet riches; c) le gouvernement entend-il adopter les Directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0; d) quel est l’impact financier de l’utilisation actuelle par le gouvernement de la norme WCAG 1.0 compte tenu que les créateurs de logiciels intègrent l’accessibilité WCAG 2.0 da ...[+++]


Service level indicators should include delays for replying to requests for information on availability of elements of infrastructure, including ducts, poles, other physical assets (e.g. manholes), or distribution points; delays for replying to a request for feasibility to use elements of infrastructure; a measure of responsiveness to handle requests for access and use of elements of infrastructure; a measure of responsiveness for fault resolution p ...[+++]

Parmi les indicateurs de niveau de service devraient figurer le délai de réponse aux demandes d’information sur la disponibilité d’éléments d’infrastructure, y compris des fourreaux, appuis aériens et autres actifs physiques (par exemple, les chambres de génie civil) ou des points de mutualisation; le délai de réponse à une demande de faisabilité pour utiliser des éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant le traitement des demandes d’accès et d’utilisation d’éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant les procédures de résolution des incidents.


In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M2, M3, N ...[+++]

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport r ...[+++]


Without prejudice to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (10) and national legislation on public access to documents, information received pursuant to this Regulation shall be used only for the purpose for which it was requested.

Sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (10) et des législations nationales sur l’accès du public aux documents officiels, les informations reçues en application du présent règlement ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.


Member States should guarantee this access on request as long as there is no register at European level or national registers are not made immediately accessible, and should provide that national prosecuting authorities inform Eurojust, respectively their Eurojust delegate, on the state of important individual cross-border proceedings, even without being req ...[+++]

Les États membres doivent lui accorder cet accès sur demande tant qu'il n'existe pas de registre au niveau européen ou que les registres nationaux ne sont pas directement accessibles, et doivent faire en sorte que les autorités chargées des poursuites informent Eurojust, plus précisément leur délégué auprès d'Eurojust, de l'état d'avancement des procédures transfrontalières importantes, même si aucune demande explicite ne leur a été adressée à cet effet.




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