Vertaling van "Request to transfer a documentary credit message " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DOCTRR | request to transfer a documentary credit message
demande de transfert d'un crédit documentaire | DOCTRR

DOCAMR | request for an amendment of a documentary credit message
demande d'une modification d'un crédit documentaire | DOCAMR

direct transfer of a documentary credit message | DOCTRD
DOCTRD | transfert direct d'un crédit documentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Upon a request, the central administrator shall ensure that the Union Registry carries out a transfer of international credits to the relevant EU International Credit Account if:
2. Sur demande, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union procède à un transfert de crédits internationaux vers le compte Crédits internationaux UE concerné, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

If the account holder has not responded to the administrator’s request within 40 working days, the administrator shall transfer the international credits to a national KP account.
Si le titulaire du compte n’a pas répondu à la demande de l’administrateur dans les quarante jours ouvrables, l’administrateur peut transférer les crédits internationaux sur un compte national PK.

The central administrator shall ensure that, upon request of a Member State, the Union Registry carries out a transfer of international credits, tCERs or lCERs to that Member State's ESD Compliance Account for a given year of the compliance period.
L'administrateur central veille à ce que, à la demande d'un État membre, le registre de l'Union procède à un transfert de crédits internationaux, d'URCET et d'URCED sur le compte Conformité DRE de cet État membre pour une année donnée de la période de mise en conformité.

‘switching’ or ‘switching service’ means, upon a consumer’s request, transferring from one payment service provider to another either the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, or any positive payment account balance from one payment account to the other, or both, with or without closing the former payment account.
«changement de compte» ou «service de changement de compte»: à la demande du consommateur, soit la communication d’un prestataire de services de paiement à un autre, d’informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virements, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, soit le transfert de tout solde positif de ce compte de paiement sur un autre compte, ou les deux, qu’il y ait ou non clôture du premier compte de paiement.

4. On request of one of the parties a transfer shall be entered in the register and published, if the requesting party has provided to the office documentary evidence of the transfer .
4. Sur requête d’une des parties, le transfert est inscrit au registre et publié, si la partie requérante a fourni un document prouvant le transfert à l'office .

4. On request of one of the parties a transfer shall be entered in the register and published, if the requesting party has provided to the office documentary evidence of the transfer.
4. Sur requête d’une des parties, le transfert est inscrit au registre et publié, si la partie requérante a fourni un document prouvant le transfert à l'office.

'switching' means, upon a consumer's request, transferring from one payment service provider to another the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, with or without transferring the positive account balance from one payment account to the other or closing the former account. Switching does not imply the transfer of the contract from the transferring payment provider to the receiving payment service provider;
«changement de compte»: la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; le changement de compte n'implique pas la transmission du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire de services de paiement destinataire;

9. In addition to the requirements referred to in paragraph 1, in relation to credit transfer transactions, a payee accepting credit transfers shall communicate its IBAN and the BIC of its payment service provider to its payers, every time a credit transfer is requested.
9. Outre les exigences visées au paragraphe 1, pour ce qui est des opérations de virement, un bénéficiaire qui accepte des virements communique son code IBAN et le code BIC de son prestataire de services de paiement à ses payeurs lors de chaque demande de virement.

3. In addition to the requirements referred to in paragraph 1, in relation to credit transfer transactions, a payee accepting credit transfers shall communicate its IBAN and the BIC of its payment service provider to its payers, every time a credit transfer is requested.
3. Outre les exigences visées au paragraphe 1, pour ce qui est des opérations de virement, un bénéficiaire qui accepte des virements communique son code IBAN et le code BIC de son prestataire de services de paiement à ses payeurs lors de chaque demande de virement.

A number of issues associated with the provision of information prior to a request for a cross-border credit transfer, under Article 3 of Directive 97/5/EC, were also identified.
Un certain nombre de problèmes ont aussi été constatés en relation avec les informations à fournir avant une demande de virement transfrontalier, conformément à l'article 3 de la directive 97/5/CE.