Vertaling van "Require cabinet action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

require cabinet action
exiger l'intervention du cabinet

Action Plan on Economic and Monetary Union (EMU) Statistical Requirements | EMU Action Plan
plan d'action de l'UEM | plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM)

Relevant investigation results which are of importance to the prevention of accidents and require immediate action
prévention des accidents

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

require immediate action
exiger des mesures immédiates

which require immediate action
nécessitant une intervention immédiate

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

Safety requirements for electrical equipment for measurement, control, and laboratory use – Part 2-091: Particular requirements for cabinet X-ray systems
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-091 : Exigences particulières pour les équipements à rayons X montés en armoire

ensure drivers and vehicles are dispatched to required locations | perform actions to organise and dispatch drivers and vehicles to required locations | dispatch and schedule drivers | schedule and dispatch drivers
planifier et affecter des chauffeurs

carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off
exécuter les procédures nécessaires avant décollage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When it comes into force—according to this bill, in any event—would usually require cabinet action proclaiming that.
Son entrée en vigueur—du moins dans le cas du présent projet de loi—nécessiterait normalement un décret du cabinet.

A number of the measures in that report require decisions by our minister; a number of them may require us to go to cabinet; a number of them represent savings that we can put on the table as options within the deficit reduction action plan decision space.
Un certain nombre des mesures proposées dans le rapport exigent une décision de notre ministre; un certain nombre d'entre elles doivent être soumises au Cabinet; et un certain nombre d'entre elles représentent les économies que nous pouvons proposer dans le cadre de la décision à prendre par rapport au plan d'action pour la réduction du déficit.

In announcing the issuance of the Order on August 13, I said that I would be reviewing with my Cabinet colleagues what further action might be required, including the possibility of introducing legislation to facilitate the implementation of an acceptable proposal and to make the necessary changes to the regulatory framework governing airlines.
En annonçant la prise d'un décret le 13 août, j'ai dit que j'examinerais, de concert avec mes collègues du Cabinet, quelles autres mesures pourraient être nécessaires, y compris la possibilité de déposer un projet de loi, pour faciliter la mise en oeuvre d'une proposition acceptable et pour apporter les modifications nécessaires au cadre réglementaire régissant les compagnies aériennes.

Since the time of Confederation, our Constitution has required that the Senate fulfill the following fundamental roles and responsibilities: namely, to act as a check on the actions of the House of Commons and cabinet, and to provide representation and protection of regional interests throughout the country and, in doing so, to conduct its affairs in a manner that complements the performance of the functions of the house.
Depuis la Confédération, notre Constitution exige que le Sénat s'acquitte des responsabilités et des rôles fondamentaux suivants : surveiller les mesures prises par la Chambre des communes et le Cabinet, représenter et protéger les intérêts des régions partout au pays et, ce faisant, mener ses affaires d'une façon qui va de pair avec les fonctions de la Chambre.

117. Recommends that Parliament's standing committees, in the light of past experience, insist in future that, in addition to Commission experts and Commissioners themselves, Commissioners' chefs de cabinets are also required to provide information and account for their actions;
117. recommande aux commissions permanentes du Parlement européen d'insister dorénavant, compte tenu des expériences qui ont été faites, pour que non seulement les experts de la Commission et les commissaires mais également les chefs de cabinet des commissaires soient tenus au devoir d'information et de rendre compte;

Cabinet circumvented those basic requirements of public disclosure a year ago when it approved the CEAA regulations for projects outside Canada, and it apparently will do so again, although its own lawyers suggest that the court may find last year's action ultra vires - again, a casual dismissal of Canadian law to clinch a deal.
Le Cabinet a contourné ces exigences fondamentales de divulgation publique il y a un an, lorsqu'il a approuvé les règlements de la LCEE pour les projets réalisés à l'extérieur du Canada, et il le fera encore une fois, semble-t-il, même si ses propres avocats laissent entendre que le tribunal pourrait juger que son geste de l'année dernière est ultra vires puisque, je le répète, le gouvernement s'est soustrait avec désinvolture à la loi canadienne dans le but de conclure une vente.