Traduction de «Required by proper practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

required by proper practice
conforme aux bons usages

glp | meet regulatory requirements | good laboratory practice | good working practices
bonnes pratiques de laboratoire

Occupational Entry Requirements and Recognition Practices
Exigences et reconnaissance professionnelles

fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements
critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence

in practice a temperature difference, or undercooling, is required for solidification
en pratique, un retard ou surfusion est nécessaire à la solidification

practice of the government of the United Kingdom to fund its borrowing requirement by the sale of debt to the private sector
le gouvernement du Royaume-Uni a coutume de financer ses emprunts par la vente de titres de créance au secteur privé

Code of Standard Practices for Documentary Requirements for the Importation of Goods
Règles uniformes concernant les exigences en matière de documents pour l'importation des marchandises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Director ensures that all tasks entrusted to him/her are carried out properly and in accordance with the Court’s quality requirements and auditing practices and standards.
Il veille à ce que toutes les activités qui lui sont confiées soient réalisées d’une façon satisfaisante et conforme tant aux exigences de qualité de la Cour qu’aux pratiques et normes d’audit.

2. Member States shall require investment firms to establish, implement and maintain procedures and measures to ensure the manufacturing of financial instruments complies with the requirements on proper management of conflicts of interest, including remuneration.
2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des procédures et des mesures garantissant que la production d'instruments financiers se fait conformément aux exigences en matière de gestion des conflits d'intérêt, y compris de rémunération.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

Requirements relating to practices such as correcting the alcohol content of wines, acidification treatment by cation exchanger and electro-membrane treatment specify that these practices should be entered in the registers referred to above.
Les prescriptions concernant les pratiques telles que la correction de la teneur en alcool des vins, le traitement par échangeur de cations pour l’acidification et le traitement électromembranaire prévoient que ces pratiques doivent faire l’objet d’inscriptions dans les registres mentionnés.

The air navigation service provider must ensure that the personnel involved in verification processes have access to equipment which enables them to perform the required checks properly.
Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait accès aux équipements qui lui permettent d’effectuer correctement les vérifications requises.

The proper practical operation of this Framework Decision presupposes close liaison between the competent national authorities involved, in particular in cases of simultaneous execution of a confiscation order in more than one Member State.
Une application pratique satisfaisante de la présente décision-cadre présuppose une liaison étroite entre les autorités nationales compétentes concernées, en particulier dans le cas de l'exécution simultanée dans plusieurs États membres d'une décision de confiscation.

In particular, Member States shall require investment firms to take into account the expertise and market reputation of the third party as well as any legal requirements or market practices related to the holding of those financial instruments that could adversely affect clients’ rights.
Les États membres exigent en particulier des entreprises d'investissement qu'elles prennent en compte l'expertise et la réputation dont jouit le tiers concerné sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de ces instruments financiers de nature à affecter négativement les droits des clients.

In addition, the European Council urged the Council to develop practical methods to facilitate timely implementation in all policy areas: requiring that proper plans for implementation are developed at national level, ensuring that the length of the implementation period is adequate, and examining regular progress reports from the Commission.
En outre, le Conseil européen a instamment prié le Conseil de mettre au point des méthodes concrètes pour faciliter une prompte mise en œuvre dans tous les domaines d'action: exiger que des plans adaptés de mise en œuvre soient élaborés au niveau national, garantir que la durée de la période de mise en œuvre soit appropriée et examiner les rapports réguliers sur l'état d’avancement des travaux établis par la Commission.

The SIS is an essential tool for the proper practical operation of free movement for persons within the area without controls at internal frontiers referred to in Title V of Part Three of the EC Treaty.
Le SIS constitue un outil essentiel et indispensable pour permettre que fonctionne dans la pratique la libre circulation des personnes dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures, visée au Titre V de la troisième partie du Traité CE.