Traduction de «Requirement no intention to marry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

celibacy clause | requirement of no intention to marry
clause de célibat

intention to marry
intention de mariage

intent to marry | publication of banns
publication des bans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When she was young, in 1957, she received the required training and education, but was not allowed to take the examination because by then she was married.
Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée.

Michal is from Cyprus and wants to marry Sanna from Finland, but he is required to produce a certificate of no impediment, which does not exist under Cypriot law.
Michal est un citoyen chypriote qui souhaite épouser Sanna, citoyenne finlandaise, mais il est tenu de produire un certificat de capacité de mariage, qui n’existe pas dans la législation chypriote.

Unless otherwise indicated compliance with the Ecolabel criteria is required for intentionally added substances and mixtures, as well as for by-products and impurities from raw materials, the concentration of which equals or exceeds 0,010 % by weight of final formulation.
Sauf indication contraire, la conformité aux critères du label écologique est requise pour les substances et mélanges ajoutés intentionnellement, ainsi que pour les sous-produits et les impuretés issus des matières premières, présents en concentration égale ou supérieure à 0,010 % en poids de la composition finale.

Whereas offences should be punishable in accordance with this Directive when committed intentionally and at least in serious cases, sanctions for breaches of Regulation (EU) No ./2014 [MAR] do not require that intent is proven or that they are qualified as serious.
Si, en vertu de la présente directive, les infractions devraient faire l'objet d'une sanction lorsqu'elles sont commises intentionnellement ou au moins dans les cas graves, les peines sanctionnant les violations du règlement (UE) n° ./2014 [MAR] n'exigent pas que l'intention soit démontrée ou qu'elles soient qualifiées de graves.

Many Member States require proof of non-married status before allowing marriage.
Bon nombre d'États membres réclament une preuve du statut non marié avant d'autoriser un mariage.

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

Such arrangements may include for instance identification of build-up of large position concentrations especially close to settlement, position limits, price movement limits, ordering liquidation or transfer of open positions, suspension of trading, altering delivery terms or conditions, cancelling trades and requiring delivery intentions.
Ces arrangements peuvent inclure par exemple la détection de l'accumulation de grandes concentrations de positions particulièrement rapprochées du règlement, des limites de position, des limites sur les mouvements des prix, des ordres de liquidation ou de transfert de positions ouvertes, la suspension des transactions, la modification des conditions de livraison, l'annulation des transactions et la possibilité d'interroger les opérateurs sur leurs intentions relatives à la livraison.

Even where such a tool is suitable or particularly suitable for carrying out one of the offences laid down in this Directive, it is possible that it was produced for a legitimate purpose Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as to test the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used to commit one or more of the offences laid down in this Directive must be also fulfilled.
Même si cet outil est adapté ou particulièrement adapté pour commettre l’une des infractions prévues dans la présente directive, il se peut qu’il ait été produit à des fins légitimes. Dès lors qu’il faut éviter d’ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l’information ou la sécurité des systèmes d’information, il faut, pour qu’il y ait infraction, outre une intention générale, une intention spécifique d’utiliser ces outils afin de commettre l’une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente directive.

They will say that fraud requires criminal intent, and we have to prove this, and then we need to call the police.
Ils vous diront que la fraude suppose une intention criminelle, et qu’il faut en apporter la preuve avant d’appeler la police.

However, to create a barrier-free Europe for disabled people, to enable them to lead a life and have a career as everyone else does not just require good intentions; it also requires resources.
Mais créer une Europe sans entraves pour les personnes handicapées, leur permettre une vie et une activité professionnelle comme tout un chacun n'est pas seulement une question de bonnes intentions, mais aussi de moyens.