Traduction de «Requirement authorization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person requiring an authorization | person who is subject to an authorization)
personne assujettie au régime de l'autorisation

to require the High Authority to establish a system of quotas
prescrire à la Haute Autorité l'instauration d'un régime de quotas

requirement for authorization
condition d'autorisation

Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application
Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Joint Aviation Authorities [ JAA | European Joint Airworthiness Requirements Body ]
Autorités conjointes de l'aviation [ JAA | Joint Aviation Authorities | European Joint Airworthiness Requirements Body ]

Maintenance Requirements for the Issuance of Extended Charter & Points Abroad Operational Authority
Exigences de maintenance pour l'obtention d'une autorisation pour l'exploitation d'affrètements prolongés et pour l'exploitation entre points à l'étranger

requirement to report to the authorities
obligation de déclaration

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

financial requirements | financial needs | cash requirements | cash flow requirements
besoin en ressources financières

Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]
Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Code of Conduct complements legislation fighting racism and xenophobia which requires authors of illegal hate speech offences - whether online or offline - to be effectively prosecuted.
Le code de conduite s'inscrit en complément de la législation visant à lutter contre le racisme et la xénophobie, qui exige de poursuivre effectivement en justice ceux qui se rendent coupables de diffusion de discours haineux illégaux, que ce soit en ligne ou hors ligne.

- Member States may require authorities to provide scoping guidance irrespective of any such request.
- les États membres peuvent prévoir que les autorités sont tenues de fournir des orientations sur le scoping même en l'absence d'une telle demande.

The Commission's proposal underlines the importance of companies' fundamental rights and requires authorities to respect appropriate safeguards for the exercise of their powers, in accordance with the EU Charter of Fundamental Rights.
La proposition de la Commission rappelle l'importance des droits fondamentaux des entreprises et oblige les autorités à respecter des garanties appropriées dans l'exercice de leurs pouvoirs, conformément à la charte des droits fondamentaux.

Strategic guidance and monitoring of management by NPB boards requires authority, competencies, integrity, accountability and objectivity.
La formulation d'orientations stratégiques et le contrôle de la gestion par les conseils d'administration des BND exigent à la fois autorité, compétence, intégrité, responsabilité et objectivité.

At such time as a lateral pipeline transmitting Northern Canadian gas, hereinafter referred to as “the Dempster Line”, is to be connected to the Pipeline or at any time additional pipeline capacity is needed to meet the contractual requirements of United States or Canadian shippers, the required authorizations will be provided, subject to regulatory requirements, to expand the capacity of the Pipeline in an efficient manner to meet those contractual requirements.
Au moment de raccorder au Pipe-line un pipe-line latéral transportant du gaz du Nord canadien, ci-après appelé « la Ligne Dempster », ou à tout moment où il faudra augmenter la capacité du Pipe-line pour répondre aux besoins contractuels des expéditeurs américains ou canadiens, les autorisations nécessaires seront délivrées, sous réserve des exigences réglementaires, pour accroître de façon efficace la capacité du Pipe-line de manière à répondre à ces besoins contractuels.

Clause 5 provides mechanisms and guidelines to increase or reduce the area of the marine park; gives the minister appropriate authority in order to manage the park and to enter into agreements with other ministers; provides for the drawing up of a management plan and provides for public consultation opportunities; gives the authority to issue permits for the control of activities; gives the required authority to park wardens, peace officers and enforcement officers; stipulates the implementation of a harmonization committee to provide federal and provincial government managers with a forum to enable them to harmonize their administrative and operational activities; calls for the implementation of a coordinating committee to provide community members with a forum that will allow them to provide advice and counsel to federal and provincial ministers responsible for the marine park; and finally, provides the Governor-in-Council with the legislative authority to make regulations, notably for the protection, control and management of the park.
À l'article 5, on prévoit fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; assurer l'élaboration d'un plan directeur et prévoir des possibilités de consultation auprès du public; accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parcs, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires du gouvernement fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis, conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; et enfin, conférer au gouverneur en conseil le pouvoir législatif de prendre les règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc.

This requires authorization by resolution of the Senate and House of Commons or of the Commons alone — under section 47(1) — if after 180 days from the authorizing Commons resolution the Senate has not adopted the necessary resolution, and the Commons again adopts the resolution.
Cela nécessite une autorisation résultant d'une résolution adoptée par le Sénat et la Chambre des communes, ou, en vertu du paragraphe 47(1), par la Chambre des communes uniquement si, dans les 180 jours suivant l'adoption de la résolution de la Chambre des communes, le Sénat n'a pas adopté la résolution nécessaire et la Chambre des communes adopte une résolution dans le même sens.

The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.
L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné.

When a bill contains a provision extending the purposes of expenditure already authorized by statute (for example, by adding to the functions of an existing Government agency or publicly funded body, extending the classes of persons entitled to a statutory grant or allowance, or extending the range of circumstances in which such grants or allowances are payable), that provision will normally require authorization by Money resolution.
Lorsqu'un projet de loi comporte une disposition qui élargit l'objectif de dépenses déjà autorisées par la loi, par exemple en multipliant les fonctions d'un organisme public existant ou d'un organisme financé par le gouvernement, en accroissant les catégories de personnes qui ont légalement droit à une subvention ou à une indemnité, ou en étendant l'éventail des circonstances où de telles subventions ou indemnités sont payables, cette disposition exige habituellement une autorisation par l'intermédiaire d'une résolution de finances.

When a bill contains a provision extending the purposes of expenditure already authorized by statute (for example, by adding to the functions of an existing government agency or publicly funded body, extending the classes of persons entitled to a statutory grant or allowance, or extending the range of circumstances in which such grants or allowances are payable), that provision will normally require authorization by Money resolution.
Lorsqu'un projet de loi comporte une disposition qui élargit l'objectif de dépenses déjà autorisées par la loi, par exemple en multipliant les fonctions d'un organisme public existant ou d'un organisme financé par le gouvernement, en accroissant les catégories de personnes qui ont légalement droit à une subvention ou à une indemnité, ou en étendant l'éventail des circonstances où de telles subventions ou indemnités sont payables, cette disposition exige habituellement une autorisation par l'intermédiaire d'une résolution de finances.