15. The requirement referred to in point (i) of paragraph 7(a), or the requirement referred to in point (b) of paragraph 8, or both requirements may be waived, as appropriate, where both of the following conditions are met:
15. Il peut être dérogé à l'obligation prévue au paragraphe 7, point a) i), ou à celle prévue au paragraphe 8, point b), ou aux deux à la fois, selon le cas, si les deux conditions suivantes sont remplies: