Vertaling van "Requirement that candidates be treated equitably " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

requirement that candidates be treated equitably
exigence de traiter les candidats équitablement

requirement that candidates be treated in a non-discriminatory manner
exigence de traiter les candidats sans discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While 90% of the population of the EU is connected to water distribution systems and 70% to mains drainage, in the candidate countries 60% of the population is connected to a mains water supply and only 42% of waste water is treated, well below the figure required by Community standards.
Si 90% de la population de l'Union sont connectés à des réseaux de distribution d'eau et 70% à un système de tout-à-l'égout, 60% de la population des pays candidats sont connectés à un réseau collectif d'adduction, et seuls 42% des eaux usées reçoivent un traitement d'épuration, dont une faible proportion au niveau requis par les normes communautaires.

This section makes it illegal for any candidate for election as a Member of Parliament to sign any written document by way of a demand or claim on the candidate if it requires the candidate to follow any course of action that will prevent him or her from exercising freedom of action in Parliament, if elected, or to resign as a Member if called on to do so by those who present the pledge.
Cet article dispose qu’il est illégal pour un candidat à l’élection d’un député de signer un document écrit qui lui est présenté sous forme de sommation ou de réclamation, si le document le contraint à suivre une ligne de conduite qui l’empêchera d’exercer sa liberté d’action au Parlement, s’il est élu, ou à démissionner comme député, s’il en est requis par les personnes qui lui proposent l’engagement en question.

24. Regrets that at present, stem cells from umbilical cord blood are only stored at 1% of total births in the EU; underlines, consequently, the importance of mothers donating cord blood and tissue at birth into banks which adhere to common operational and ethical standards in order to help treat illnesses and further research in the field; stresses moreover that traceability must be one of the conditions required for the authorisation of these banks at national or European level; emphasises that the allocation process through such banks must be fair, equitable, non-discriminatory and transparent;
24. regrette qu'à l'heure actuelle, des cellules souches de sang de cordon ombilical sont conservées dans seulement 1 % des cas sur la totalité des naissances dans l'Union européenne; souligne par conséquent l'importance du don maternel de sang de cordon ombilical et de tissus, à la naissance, à des banques qui se conforment à des normes de fonctionnement et éthiques communes, pour contribuer au traitement des maladies et à la poursuite de la recherche dans ce domaine; souligne, de plus, que la traçabilité doit être l'une des conditions requises pour autoriser ces banques à l'échelon national ou européen; souligne que la procédure de distribution par l'intermédiaire de ces banques doit être juste, équitable, non discriminatoire et transparente;

We also keep in mind the requirement that all Member States should be treated equitably in any final agreement.
Nous gardons aussi à l’esprit l’obligation de traiter tous les États membres de manière équitable dans les accords finaux.

Every broadcasting undertaking, irrespective of its format, must be treated equitably and held to the same requirements, be it in terms of a financial contribution to the creation of programming or minimal requirements with regard to the presentation of Canadian programming (0920) Ms. Claire Samson (President, Director General, Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ)): In conclusion, Mr. Chairman, I would like to recall the fact that the Canadian broadcasting system is a unique success; it is the envy of many other countries.
Toutes les entreprises de radiodiffusion, quelle que soit la plate-forme qu'elles utilisent, doivent être traitées équitablement et astreintes aux mêmes obligations, que ce soit en termes de contribution financière à la création ou d'obligations minimales de présentation d'une programmation canadienne (0920) Mme Claire Samson (présidente-directrice générale, Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ)): Pour conclure, monsieur le président, je voudrais rappeler que le système canadien de la radiodiffusion est une réussite assez exceptionnelle; il fait d'ailleurs l'envie de plusieurs pays.

Therefore, Turkey is subject to the same requirements as those imposed on any other candidate country but also naturally has the same rights. The European Union cannot make a special case of Turkey which must be treated exactly the same as any other candidate country.
Quand nous parlons de même pied d'égalité, cela signifie pour le meilleur et pour le pire. En d'autres termes, la Turquie fait à présent l'objet des mêmes exigences qui valent pour n'importe quel autre pays candidat à l'Union européenne, mais elle acquiert bien sûr aussi les mêmes droits.

The court concluded that the 50-candidate threshold treated small parties unfairly by denying them three key benefits: the right to issue tax receipts, the right to list a candidate's party affiliation on the ballot and the right to receive unspent election funds from candidates.
La cour a jugé que le critère des 50 candidatures traitait injustement les petits partis en les empêchant de jouir de trois grands avantages, à savoir le droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt, le droit d'inscrire l'appartenance politique de leur candidat sur les bulletins de vote et le droit de recevoir les fonds électoraux non dépensés.