The Commission's rescue and restructuring guidelines allow Member States to support companies in difficulty, provided, in particular, that the public measures are limited in time and scope and contribute to an objective of common interest.
Les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration permettent aux États membres d'aider les entreprises en difficulté pour autant, en particulier, que les mesures publiques soient d'une durée et d'une portée limitées et contribuent à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun.