Traduction de «Reservation title clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clause of reservation of title | clause of retention of title | title clause
clause de réserve de propriété

clause containing a reservation of title | clause reserving title
clause de réserve de propriété

reservation of title clause
clause de réserve de propriété

retention of title clause | title retention clause
clause de réserve de propriété

title retention clause | retention of title clause
clause de réserve de propriété

retention of title clause [ title retention clause ]
clause de réserve de propriété

reserve title
réserver le titre

profession with a reserved title
profession à titre réservé

professional designation | credentials | designation | reserved title
titre professionnel

Ordinance of 19 December 1910 on the Registration of Reservations of Title [ RRTO ]
Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété [ OIPR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a precondition to establishing a park, the Act requires that the federal government have clear title and an unencumbered right of ownership in the lands to be included in the park.20 New sections 41.4(8) and 41.4(9) of the Act, added by clause 5 of the bill, specify that leases, easements, licences of occupation, land use permits and authorizations, and water licences relating to public lands in the park reserve are deemed not to encumber or affect title to the lands.
À titre de condition préalable à l’établissement d’un parc, la LPNC exige que le gouvernement fédéral dispose d’un titre incontesté et d’un droit de propriété non grevé de charge sur les terres qui feront partie du parc20. Les nouveaux paragraphes 41.4(8) et 41.4(9) de la LPNC, ajoutés par l’article 5 du projet de loi, disposent que les baux, servitudes, permis d’occupation ou permis ou autorisations d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux concernant des terres domaniales situées dans la réserve de parc national sont réputés ne pas être des charges et ne pas avoir d’incidence sur le titre à l’égard de ces terres.

The Barreau du Québec has some reservations regarding clause 1, about using a victim’s name, particularly when the victim is a minor, in the short title.
Le Barreau du Québec émet certaines réserves, quant à l'article 1, sur l'utilisation du nom d'une victime, de surcroît mineure, comme titre abrégé.

So, companies from countries such as the UK and Germany where reservation of title clauses are widely used may find their guarantee of payment vanishes as soon as their goods cross a border.
Par conséquent, des entreprises de pays tels que le Royaume-Uni et l'Allemagne, où les clauses de réserve de propriété sont fréquemment utilisées, peuvent voir leur garantie de paiement disparaître dès que leurs marchandises passent la frontière.

In other Member States, though, some types of "reservation of title" clauses cannot be enforced.
Cependant, dans d'autres États membres, certains types de clauses de "réserve de propriété" ne peuvent être exécutés.

Selling goods in this way - i.e. using a "reservation of title" clause in the contract - provides a cost effective guarantee to the seller that they are going to get paid.
Cette pratique de vente - c'est-à-dire la mention d'une clause de "réserve de propriété" dans le contrat - constitue, pour le vendeur, une garantie peu coûteuse d'être payé.

* reservation of title clauses;
* clauses de réserve de propriété;

42. Reservation of title is regulated differently from jurisdiction to jurisdiction and the effectiveness of relevant contract clauses varies accordingly.
42. La réserve de propriété fait l'objet d'une réglementation différente, d'une juridiction à l'autre, et l'effet juridique de ces clauses contractuelles est donc variable.

Within the Community framework (Title IV), a specific reservation has been inserted with regard to the jurisdiction of the Court of Justice in the form of a clause prohibiting it from ruling on Community measures or decisions relating to the abolition of controls at internal borders and the clause on law and order and internal security (Article 68(2)).
Dans le cadre communautaire (titre IV), une réserve spécifique a été apportée en ce qui concerne la compétence préjudicielle de la Cour de justice par une clause qui lui interdit de statuer sur des mesures ou décisions communautaires portant sur la disparition des contrôles aux frontières intérieures et portant sur la clause d'ordre public et de sécurité intérieure (article 68, paragraphe 2).