Traduction de «clause reservation title » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clause containing a reservation of title | clause reserving title
clause de réserve de propriété

professional designation | credentials | designation | reserved title
titre professionnel

profession with a reserved title
profession à titre réservé

reserve title
réserver le titre

clause of reservation of title | clause of retention of title | title clause
clause de réserve de propriété

reservation of title clause
clause de réserve de propriété

retention of title clause [ title retention clause ]
clause de réserve de propriété

title retention clause | retention of title clause
clause de réserve de propriété

Ordinance of 19 December 1910 on the Registration of Reservations of Title [ RRTO ]
Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété [ OIPR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On new Clause (31.1) By unanimous consent, Sarmite Bulte moved, That Bill C-10 be amended by adding after line 23 on page 18 the following: 31.1 Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following: Purpose of reserves (2) Park reserves are established in accordance with this Act for the purpose referred to in subsection (1) where an area or a portion of an area proposed for a park is subject to a claim in respect of aboriginal rights that has been accepted for negotiation by the Government of Canada. 31. 2 Subsection 5(2) of the Act is replaced by the following: Judicial finding as to title (2) If a court of competent jurisdiction finds that Her Majesty in right of Canada does not have clear title to or an unencumbered right of ownership in lands within a park, the Governor in Council may, by order, amend Schedule 1 by removing the name and description of the park or by altering that description.
Nouvel article ( 31.1 ) Avec consentement unanime, Sarmite Bulte propose, Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit : « 31.1 Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Objectifs des réserves (2) Sont également créées, aux fins énoncées au paragraphe (1), des réserves à vocation de parc lorsqu'un peuple autochtone revendique des droits ancestraux sur tout ou partie du territoire d'un projet de parc et que le gouvernement fédéral a accepté d'engager des négociations à cet égard. 31.2 Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété (2) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n'a pas un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres situées dans un parc, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe 1 en en retranchant le nom et la description du parc ou en changeant cette description.

As a precondition to establishing a park, the Act requires that the federal government have clear title and an unencumbered right of ownership in the lands to be included in the park.20 New sections 41.4(8) and 41.4(9) of the Act, added by clause 5 of the bill, specify that leases, easements, licences of occupation, land use permits and authorizations, and water licences relating to public lands in the park reserve are deemed not to encumber or affect title to the lands.
À titre de condition préalable à l’établissement d’un parc, la LPNC exige que le gouvernement fédéral dispose d’un titre incontesté et d’un droit de propriété non grevé de charge sur les terres qui feront partie du parc20. Les nouveaux paragraphes 41.4(8) et 41.4(9) de la LPNC, ajoutés par l’article 5 du projet de loi, disposent que les baux, servitudes, permis d’occupation ou permis ou autorisations d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux concernant des terres domaniales situées dans la réserve de parc national sont réputés ne pas être des charges et ne pas avoir d’incidence sur le titre à l’égard de ces terres.

Clause 5 confirms that the bill does not affect title to reserve lands, and that reserve lands continue to be (1) set apart for the use and benefit of the First Nation and (2) lands reserved for the Indians within the meaning of section 91(24) of the Constitution Act, 1867.
L’article 5 confirme que le projet de loi n’a pas pour effet de modifier le titre de propriété des terres de réserve, qui continuent d’être : 1) mises de côté pour l’usage et le profit de la Première nation en question, et 2) des terres réservées aux Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

42. Reservation of title is regulated differently from jurisdiction to jurisdiction and the effectiveness of relevant contract clauses varies accordingly.
42. La réserve de propriété fait l'objet d'une réglementation différente, d'une juridiction à l'autre, et l'effet juridique de ces clauses contractuelles est donc variable.

* reservation of title clauses;
* clauses de réserve de propriété;

Within the Community framework (Title IV), a specific reservation has been inserted with regard to the jurisdiction of the Court of Justice in the form of a clause prohibiting it from ruling on Community measures or decisions relating to the abolition of controls at internal borders and the clause on law and order and internal security (Article 68(2)).
Dans le cadre communautaire (titre IV), une réserve spécifique a été apportée en ce qui concerne la compétence préjudicielle de la Cour de justice par une clause qui lui interdit de statuer sur des mesures ou décisions communautaires portant sur la disparition des contrôles aux frontières intérieures et portant sur la clause d'ordre public et de sécurité intérieure (article 68, paragraphe 2).

Although the bill states in clause 5 that reserve land title and status are protected, the practical effect of the provisional rules is to grant non-band members, that is, non-Indian persons, interests in lands reserved for Indians.
Bien que le projet de loi précise à l'article 5 que le titre de propriété des terres de réserve et le statut sont protégés, il demeure que, en pratique, les règles provisoires auront pour effet d'octroyer à des personnes n'appartenant pas à des bandes, c'est-à-dire à des personnes non indiennes, des intérêts sur les terres situées dans des réserves.

Clause 5 confirms that the bill does not affect title to reserve lands, and that reserve lands continue to be (1) set apart for the use and benefit of the First Nation and (2) lands reserved for the Indians within the meaning of section 91(24) of the Constitution Act, 1867.
L’article 5 confirme que le projet de loi n’a pas pour effet de modifier le titre de propriété des terres de réserve, qui continuent 1) d’être mises de côté pour l’usage et le profit de la Première nation en question et 2) d’être des terres réservées aux Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.