Vertaling van "Reservation ownership on a pledge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reservation of ownership on a pledge
réserve de propriété sur le gage

ownership reservation | retention of title
clause suspensive de transfert de propriété | réserve de propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But is it not true that when Canada signed NAFTA there was sort of a bound reservation signed indicating that should Canada change the rules, if they made them more liberal and allowed more foreign ownership, that would be okay, but they could not restrict foreign ownership to less than what Canadians would own?
Mais n'est-il pas vrai que lorsque le Canada a signé l'ALENA, il y avait en quelque sorte une réserve exécutoire selon laquelle si le Canada venait à changer les règles, pour les libéraliser et autoriser une plus grande participation étrangère, il pouvait le faire, à condition que la limite fixée pour la participation étrangère ne soit pas inférieure au maximum autorisé pour les Canadiens?

F. whereas the Council Conclusions on the European Commission’s Agenda for Change in EU Development Policy, adopted in May 2012, specifically state that ‘support to partners will be adapted to their development situation and commitment and progress with regard to human rights, democracy, the rule of law and good governance’; whereas the latest EU Common Position regarding the High Level Forum on Aid Effectiveness pledges that systematic reference should be made in development co-operation to ’democratic ownership’ where partner countries are responsible for promoting an enabling environment for civil society and for strengthening the role of parliaments, local authorities, national audit institutions and the free media;
F. considérant que les conclusions du Conseil sur le programme pour le changement de la Commission européenne dans la politique européenne de développement, adoptées en mai 2012, indiquent spécifiquement que le «soutien accordé aux partenaires sera adapté à leur situation en termes de développement, et sera fonction des engagements pris en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'état de droit et de bonne gouvernance»; considérant que la dernière position commune de l'Union en ce qui concerne le forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide recommande qu'une référence systématique soit faite dans la coopération au développement à «l'appropriation démocratique», les pays partenaires étant chargés de promouvoir un environnement propice à une concertation avec la société civile et de renforcer le rôle des parlements, des autorités locales et des institutions de contrôle nationales, ainsi que la liberté des médias;

81. Emphasises the importance of enhancing the operational capacity of parliaments between elections; recalls, in this context, the EU pledge in the High Level Forum on Aid Effectiveness to base development cooperation on ‘democratic ownership’, with particular reference to the strengthened role of parliaments; urges the EU to work towards a rights-based approach, with the aim of integrating human rights principles into EU operational activities, and to advocate human rights issues on the global development agenda, as undertaken in the Action Plan;
81. souligne l'importance de développer la capacité opérationnelle des parlements entre les élections; rappelle, dans ce contexte, la promesse faite par l'Union européenne, à l'occasion du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, d'appuyer la coopération au développement sur «l'appropriation démocratique», et notamment sur un renforcement du rôle des parlements; invite instamment l'Union européenne à développer une approche fondée sur les droits afin d'intégrer les principes des droits de l'homme dans les activités opérationnelles de l'Union, et à plaider en faveur des questions liées aux droits de l'homme dans l'agenda mondial pour le développement, conformément à l'engagement pris dans le plan d'action;

Decree 1070 reserved ownership of up to 12 million hectares for the communities and another 15 million hectares as natural reserves.
Le décret 1070 réserve aux communautés la propriété de 12 millions d'hectares, 15 millions d'hectares étant en outre destinés à des réserves naturelles.

In order to define the concept of reservation of ownership more clearly, the term ‘retention of title’ has been replaced with ‘reservation of ownership’ because it is the right that is retained and not the title, which is the certificate acknowledging that right.
Afin d'avoir une plus grande clarification de la notion de réserve de propriété, le terme "titre de propriété" a été remplacé par "conservation de la propriété", car c'est bien le droit qui est conservé et non le titre, celui-ci faisant l'objet d'une constatation juridique.

(8) ‘reservation of ownership’ means the contractual clause according to which the seller retains ownership of the goods in question, with ownership not passing from the seller to the buyer until the price has been paid in full;
8) "réserve de propriété": la clause (contractuelle) selon laquelle le vendeur conserve la propriété des biens, le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur ne pouvant avoir lieu jusqu'au règlement intégral;

Although Greek legislation has certainly been amended, it continues to reserve ownership of optician outlets for accredited opticians.
La Grèce a certes modifié sa législation, mais celle-ci continue à réserver la propriété des magasins d’optiques aux opticiens agréés.

the supervisory authority may not refuse a reinsurance contract on the grounds related to the financial soundness of an insurance or reinsurance undertaking of another member state; there must be no provision for a system of gross reserving which requires the pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions (prohibition of deposit of security) ; primary insurance undertakings that also offer reinsurance are subject to the same solvency requirements as reinsurance undertakings; reinsurance undertakings are placed on the same footing as primary insurance undertakings for the application of the insurance groups directive.
l'autorité de surveillance ne peut refuser un contrat de réassurance pour des motifs liés à la solidité financière d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un autre État membre; il ne peut être prévu de système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer (interdiction d'une garantie) ; les entreprises d'assurance directe qui effectuent également des opérations de réassurance sont soumises aux mêmes exigences de solvabilité que les entreprises de réassurance; les entreprises de réassurance sont traitées de la même manière que les entreprises d'assurance directe pour ce qui est de l'application de la directive concernant les groupes d'assurance.

10. Welcomes the example set by the G8 countries and other EU Member States in pledging to provide up to 100% relief on bilateral and multilateral debt for the world's poorest countries; calls on all EU Member States to cancel bilateral debt from the developing world, to implement such pledges without delay, and to investigate initiatives to cancel the multilateral debt of the world's poorest countries to the IMF and World Bank, such as the proposed use of the IMF's gold reserves;
10. se félicite de l'exemple donné par les pays du G8 et d'autres États membres de l'UE qui se sont engagés à prévoir de supprimer jusqu'à 100% de la dette bilatérale et multilatérale des pays les plus pauvres du monde; invite tous les États membres de l'UE à effacer la dette bilatérale des pays en développement, à appliquer ces promesses sans retard et à étudier des initiatives, telles que la proposition d'utiliser les réserves d'or du FMI, visant à supprimer la dette multilatérale des pays les plus pauvres du monde envers le FMI et la Banque mondiale;

Our goal now is to deliver promised humanitarian aid of up to €100 million from the emergency reserves and to proceed swiftly with the next steps to release the pledged €350 million for long term rehabilitation and reconstruction".
Notre objectif est de fournir l’aide humanitaire promise, allant jusqu’à 100 millions d’euros provenant des réserves d’urgence, et de passer sans délai aux étapes suivantes pour débloquer les 350 millions d'euros promis pour la réhabilitation et la reconstruction à long terme.